Droit de succession pou un usufruitier
grayanne
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30 janv. 2019 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2019 à 08:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2019 à 08:15
A voir également:
- Droit de succession pou un usufruitier
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Bareme droit de succession 2023 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
roudoudou22
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30 janv. 2019 à 16:47
30 janv. 2019 à 16:47
ma mère décédée à donner l'usufruit de sa maison à mon frère 70 ans
Votre mère n'aurait elle pas donné la nue propriété ? (et non l'usufruit)
Votre mère n'aurait elle pas donné la nue propriété ? (et non l'usufruit)
condorcet
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Modifié le 31 janv. 2019 à 08:16
Modifié le 31 janv. 2019 à 08:16
ma mère décédée à donner l'usufruit de sa maison
Non, non pas "donné" mais "légué".
quel les droits de succession à régler par mon frère
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.
Ensemble vous disposez de 300000 €.
Si la valeur des biens composant la succession de votre mère ne dépasse pas ce montant, aucun de vous ne sera redevable de droits de succession.
Votre notaire pourra vous le préciser en fonction des dispositions testamentaires adoptées par votre mère car, la valeur de l'usufruit de votre frère atteint déjà 100000 €.
Non, non pas "donné" mais "légué".
quel les droits de succession à régler par mon frère
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.
Ensemble vous disposez de 300000 €.
Si la valeur des biens composant la succession de votre mère ne dépasse pas ce montant, aucun de vous ne sera redevable de droits de succession.
Votre notaire pourra vous le préciser en fonction des dispositions testamentaires adoptées par votre mère car, la valeur de l'usufruit de votre frère atteint déjà 100000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2019 à 16:57
31 janv. 2019 à 07:34
MERCI