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Augmentation annuelle de loyer

TJones - 29 janv. 2019 à 17:45
 Tjones - 29 janv. 2019 à 19:39
Bonjour. L'agence qui gère le bien loué vient de me signifier par mail la hausse de loyer.
Elle appliqué l'arrondi à cette hausse. Je l'ai contesté et elle m'a répondu qu'elle procédait ainsi.
Je perds 5€ au total dans l'année.
Que puis-je faire pour faire valoir mon droit et appliquer l'augmentation selon le calcul légal sans les laisser arrondir l'augmentation ?
Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
29 janv. 2019 à 17:48
Bonjour,
Demandez l'arrondi à l'euro inférieur :)

Le calcul doit être fait jusqu'aux centimes d'euros, c'est cette monnaie qui a cours en France !
0
TJones
29 janv. 2019 à 18:00
Bonjour. Voici la réponse de l'agence :Concernant le montant du loyer nous appliquons un arrondi, tout ce qui est au-dessus de 0.50 passe a l’euro supérieur.
0
Tjones
29 janv. 2019 à 18:13
Bonjour.
Voici le calcul de l'agence, nouveau loyer d'après l'IRL 386,62€. Loyer pour eux 387€.
Cdt.
0
Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 418
29 janv. 2019 à 18:16
bonjour,

une REVISION de loyer se fait mensuellement ET si une révision est prévue au contrat de location.

voir ici la règle des arrondis pour l'euro :
https://www.economie.gouv.fr/dgfip/arrondis

Exemples :

1/ montant : 201,7434069 €
arrondi à : 201,74 €

2/ montant : 1.323,32765 €
arrondi à : 1.323,33 €

Si vous voulez, on peut vous calculer votre nouveau loyer si vous nous donnez :
- le trim. mentionné sur votre contrat
- et le montant de votre loyer HORS CHARGES avant cette dernière révision
- la date de révision prévue : échéance du bail OU une autre date mentionnée ?
- la date du mail vous informant de la révision.

cdt.
0
TJones
29 janv. 2019 à 18:20
Bonjour, je l'ai calculée.
Voici le calcul du nouveau loyer d'après l'IRL 386,62€.
Loyer pour l'agence 387€.
Cdt.
0
Utilisateur anonyme
29 janv. 2019 à 18:22
Donc vous devez 386,62. L'agence n'a pas le droit d'arrondir comme elle le fait .
0
Tjones
29 janv. 2019 à 18:30
Nous sommes bien d'accord. C'est bien ce que je leur ai écrit en réponse. Et voici en retour leur commentaire :
Concernant le montant du loyer nous appliquons un arrondi, tout ce qui est au-dessus de 0.50 passe a l’euro supérieur. Votre loyer est donc de 407 €
0
TJones
29 janv. 2019 à 18:37
Dans leur réponse ils totalisent avec les charges. Donc loyer à 387€.
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 418 > TJones
29 janv. 2019 à 19:14
Comment sont mentionnées les charges dans votre contrat ?
Location nue ou meublée ? Autre (colocation nue) ?

Une révision de loyer se fait en prenant le loyer HORS CHARGES (sauf si charges forfaitaires) et les charges doivent être régularisées 1 fois/an après l'arrêté des comptes et leur montant doit être ajusté pour l'année suivante.

Voici un court extrait d'un de mes topos :

• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656

- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.

cdt.
0
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 18 515
29 janv. 2019 à 18:47
Et la révision annuelle du loyer est bien prévue au bail ?

--
0
Tjones
29 janv. 2019 à 19:39
Tout est bien prévu dans le bail. Le seul point dont je ne suis pas d'accord est d'arrondir l'augmentation. Ils sont tatillons pour tout et prennent les locataires de haut. De ce fait ils imposent leur loi. Pour eux l'appel de loyer est arrondi et c'est comme ça.
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