Date d'état des lieux quand un locataire part avant la fin de son préavis?
Résolu
Domode
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Domode Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma locataire a un préavis courant jusqu'au 22 février.
Elle a quitté le logement fin de semaine dernière et souhaite que l'état des lieux soit fait à la fin du mois.
Je souhaiterais savoir :
1- s'il est légal de faire l'état des lieux avant la fin du préavis?
2- Si oui, le délai de restitution du dépôt de garantie court-il à partir de la date de l'état des lieux ou de celle de la fin du préavis?
3- Comme je n'aurais pas immédiatement le montant de la taxe des ordures ménagères dû pour cette période, suis-je en droit de retenir sur son dépôt de garantie à restituer, une "provision sur charges"?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Domode
Ma locataire a un préavis courant jusqu'au 22 février.
Elle a quitté le logement fin de semaine dernière et souhaite que l'état des lieux soit fait à la fin du mois.
Je souhaiterais savoir :
1- s'il est légal de faire l'état des lieux avant la fin du préavis?
2- Si oui, le délai de restitution du dépôt de garantie court-il à partir de la date de l'état des lieux ou de celle de la fin du préavis?
3- Comme je n'aurais pas immédiatement le montant de la taxe des ordures ménagères dû pour cette période, suis-je en droit de retenir sur son dépôt de garantie à restituer, une "provision sur charges"?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Domode
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2 réponses
Bonsoir,
Oui, il est tout à fait légal de faire l'EDLS avant la fin du préavis.
Non, le délai de restitution du dépôt de garantie commence à la date de remise des clés, qui a lieu lors de l'EDLS contre reçu.
Vous pouvez effectivement retenir une partie du dépôt de garantie, proportionnellement aux sommes habituelles et au prorata du temps d'occupation. Cette provision ne peut pas être supérieure à 20 % du dépôt de garantie.
Cordialement,
Oui, il est tout à fait légal de faire l'EDLS avant la fin du préavis.
Non, le délai de restitution du dépôt de garantie commence à la date de remise des clés, qui a lieu lors de l'EDLS contre reçu.
Vous pouvez effectivement retenir une partie du dépôt de garantie, proportionnellement aux sommes habituelles et au prorata du temps d'occupation. Cette provision ne peut pas être supérieure à 20 % du dépôt de garantie.
Cordialement,
Bonjour,
et pour completer la réponse de val, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant son terme et sauf si relocation avant son terme.
Cordialement
et pour completer la réponse de val, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant son terme et sauf si relocation avant son terme.
Cordialement
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