Erreur du notaire sur l'acte de donation
Destin
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1999, ma grand mere a fait une donation à ses deux filles, dont ma mere, qui n'a pas souhaité garder l'usufruit pour que les biens soit à mes frères et moi à compter du deces de ma grand mere.
Le notaire a fait une grosse erreur, il a laissé usufruit à ma mere qui n'en voulait pas.
Que pouvons nous faire, sachant qu'un de mes frères refuse tout contact avec le reste de la famille et refuse de résigner si le notaire peut corriger son erreur.
Merci pour votre aide
En 1999, ma grand mere a fait une donation à ses deux filles, dont ma mere, qui n'a pas souhaité garder l'usufruit pour que les biens soit à mes frères et moi à compter du deces de ma grand mere.
Le notaire a fait une grosse erreur, il a laissé usufruit à ma mere qui n'en voulait pas.
Que pouvons nous faire, sachant qu'un de mes frères refuse tout contact avec le reste de la famille et refuse de résigner si le notaire peut corriger son erreur.
Merci pour votre aide
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4 réponses
bsr
Désolé mais votre 1er phrase ne veut strictment rien dire
Le notaire n'a fait aucune erreur au vu de votre patois
Il a dressé un acte et votre mere l'a signé - sauf si elle est déficiente et sous tutelle elle est réputé avoir compris et accepté ce quelle signait
-> Aller lire l'acte de la donation de 99 pour voir ce qu'a reçu votre mere et revenez poser une question cohérente une fois cela fait
Désolé mais votre 1er phrase ne veut strictment rien dire
Le notaire n'a fait aucune erreur au vu de votre patois
Il a dressé un acte et votre mere l'a signé - sauf si elle est déficiente et sous tutelle elle est réputé avoir compris et accepté ce quelle signait
-> Aller lire l'acte de la donation de 99 pour voir ce qu'a reçu votre mere et revenez poser une question cohérente une fois cela fait
Bonjour
En 1999 c'est le notaire qui a lu l'acte devant tout le monde et il avait respecté le souhait de ma mere qui ne voulait pas garder usufruit , on etait 9 à avoir entendu ce qu'il a dit. Il a reconnu son erreur , veut bien la corriger, mais aujourd hui un de mes frères ne veut plus signer pour embêter ma mere et mon frère . Le notaire indiqué qu'il ne peut rien faire sans la signature de ce frère . Avec ma mere on est pris "en otage" à cause de cette signature.
En 1999 c'est le notaire qui a lu l'acte devant tout le monde et il avait respecté le souhait de ma mere qui ne voulait pas garder usufruit , on etait 9 à avoir entendu ce qu'il a dit. Il a reconnu son erreur , veut bien la corriger, mais aujourd hui un de mes frères ne veut plus signer pour embêter ma mere et mon frère . Le notaire indiqué qu'il ne peut rien faire sans la signature de ce frère . Avec ma mere on est pris "en otage" à cause de cette signature.
Ma mere devait avoir une donation en nue propriété mais elle a souhaité que ca revienne à ses 3 enfants dont moi directement au deces de ma gd mere. Elle a souhaité lors du rdv chez le notaire que les biens de ma gd mere nous reviennent directement, et on a tous signes en 1999 pour ça. Le notaire indiqué qu'il ne peut pas corriger son erreur par acte séparé de celui de mes frères car en 1999 il n'y a eu qu'un seul acte. 8 personnes sont ok pour résigner sauf un de mes frères. Nous sommes bloqués.
Oui en 1999 c'est ma grand mere qui a gardé l'usufruit et quand elle est décédée les biens nous revenaient car ma mere n'avait pas voulu garder usufruit sur la donation qu'elle faisait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...