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Erreur du notaire sur l'acte de donation

Destin - 28 janv. 2019 à 18:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 janv. 2019 à 13:54
Bonjour,
En 1999, ma grand mere a fait une donation à ses deux filles, dont ma mere, qui n'a pas souhaité garder l'usufruit pour que les biens soit à mes frères et moi à compter du deces de ma grand mere.
Le notaire a fait une grosse erreur, il a laissé usufruit à ma mere qui n'en voulait pas.
Que pouvons nous faire, sachant qu'un de mes frères refuse tout contact avec le reste de la famille et refuse de résigner si le notaire peut corriger son erreur.
Merci pour votre aide
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 janv. 2019 à 22:47
bsr

Désolé mais votre 1er phrase ne veut strictment rien dire

Le notaire n'a fait aucune erreur au vu de votre patois
Il a dressé un acte et votre mere l'a signé - sauf si elle est déficiente et sous tutelle elle est réputé avoir compris et accepté ce quelle signait

-> Aller lire l'acte de la donation de 99 pour voir ce qu'a reçu votre mere et revenez poser une question cohérente une fois cela fait
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