Vente d un appartement dune personne agée domiciliant en maison de retraite

- - Dernière réponse : Poisson92100
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17 février 2019
- 30 janv. 2019 à 13:51
Bonjour,
ma mére possede un appartement que l on voudrait vendre ou louer
celle ci est domiciliée en maison de retraite et j ai entendu dire qu il y avait exonération de certaines choses en sa faveur si il y avait vente
pourriez vous m éclairer sur ces éxonérations
merci beaucoup de votre aide
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17 février 2019
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Merci
Est elle sous tutuelle ou avec des pb type Alzheimer etc ?
bonjour
oui effectivement maman ne peut plus prendre de decision toute seule et la tutelle vient de prendre le relais
Poisson92100
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17 février 2019
5145 -
Donc c'est la tutelle qui peut seule décider de vendre et ensuite le faire pour votre mère APRES AUTORISATION du JUGE des tutelles
que dit le tuteur sur cette vente ?
pour l instant on en a pas parlé la tutelle a commencé depuis 15 jours
je vous remercie de votre reponse je voulais juste savoir sur quoi ma mere pouvait etre exonéré
merci beaucoup bonne soiree
Poisson92100
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17 février 2019
5145 -
bon courage
et constatez la tutelle
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19 février 2019
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Merci
j ai entendu dire qu il y avait exonération de certaines choses en sa faveur si il y avait vente
Vous devez très certainement viser le prélèvement sur les plus-values immobilières ?
En effet, si le logement constituait la résidence principale, ce prélèvement fiscal n'est pas dû.
Il est conservé 2 ans après l'admission d'une personne en milieu médicalisé.
Mais l existe d'autres cas d'exonération en ce domaine.
Il n'y a pas lieu de s'en inquiéter outre-mesure.
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