Menace d'utilisation de droit viager

Question

Bonjour, 
Suite au décès de mon père en Avril 2018 sa dernière épouse issue d'un 3eme mariage et n'ayant pas eu d'enfant avec mon père menace de faire usage de son droit viager si mes 2 demi frères et sœurs (issus d'un 2nd mariage) et moi même n'acceptons pas de lui céder nos parts ( un quart chacun en nu propriété) à moins de la moitié de leur valeur estimée, prétextant une revente difficile du bien et l'impossibilité de se reloger avec l'argent du quart de la vente qui lui revient.
Cette négociation me semble inacceptable, d'autant plus qu'elle ne pourrait visiblement pas supporter les frais liés à l'occupation de cette grande maison. Cependant, mon demi frère et ma demi sœur semblent eux prêts à négocier. J’aimerais un avis d'expert pour savoir s'il vaut mieux négocier ou que je manifeste mon refus vis à vis de son offre au risque que cette dernière fasse en effet usage de son droit viager. (je précise que la veuve de mon père n'est âgée que de 45 ans).
Par avance merci.

condorcet · Accepted Answer

Si nous n'acceptons pas elle menace de faire usage de son droit viager ce qui nous priverait de notre héritage jusqu'à la mort de cette dernière qui n'a que 45 ans.
Bien sûr.
Elle joue sur du velours.
Si vous n'acceptez pas sa proposition d'un achat à moindre prix, elle usera de son droit viager (tout à fait légal) d'usage et d'habitation et vous l'aurez "sur les bras" pendant 40 ans puisqu'elle n'est âgée que de 45 ans.

Elle avait par ailleurs manifesté son désir de quitter cet endroit.
Elle vous fait du chantage car elle n'a pas la moindre intention de se maintenir dans les lieux.
Pas du tout intéressée ou , plutôt , d'une autre façon plus subtile.
Elle tente d'acquérir vos droits à un prix très en dessous de sa valeur vénale pour  revendre aussitôt  selon sa valeur réelle sachant qu'elle sera exonérée du prélèvement sur la plus-value, cette demeure étant sa résidence principale.
C'est à vous de voir où se situe votre intérêt, car en tant que propriétaire indivis avec cette escroc vous serez tenu d'assumer les charges (impôts locaux, assurance, réparations......)

A mon avis (très personnel) si dans l'année du décès elle ne demande pas le bénéfice de ce droit viager de "squatter" les lieux en toute  légalité elle en sera déchue .
Etant dès lors dans une indivision classique (elle pour 1/4 en pleine propriété-vous pour les 3/4) , d'une part,  vous pourrez exiger de sa part d'une indemnité d'occupation (loyer) et, d'autre part,  lui proposer l'achat de vos 3/4 pour faire cesser cette indivision.

C'est jouable, mais consultez un avocat.

condorcet · Answer

Cette négociation me semble inacceptable,
Pourtant nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, elle peut demander le partage et, pour faire plus simple, proposer aux autres  héritiers d'acquérir leurs droits.

 n'ayant pas eu d'enfant avec mon père menace de faire usage de son droit viager 
Si cette maison appartenait à votre père, elle n'est pas très renseignée sur la portée de ses droits de conjoint survivant, car elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager.de
Il lui suffit de le revendiquer dans l'année du décès.
S'agissant d'un droit découlant de son régime matrimonial et non successoral,personne ne peut le lui supprimer.

Il n'est donc pas dans son intérêt de vous acquérir vos droits puisqu'elle est assurée de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours sans devoir sortir son carnet de chèques.

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