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PEL cédé et rapport à la succession

Velotitine Messages postés 39 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2020 - 27 janv. 2019 à 23:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 janv. 2019 à 12:04
Bonjour,
Ma mère a cédé à mon frère son PEL comme prêt. Il a acheté son appartement qu'il a revendu avec une forte plus-value mais il n'a pas l'intention de rembourser ma mère de son vivant. Il attend la succession pour ne rembourser que le montant ďd PEL Aucun papier n'a été signé Quels sont ses droits et obligations.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
28 janv. 2019 à 12:04
Bonjour
Il appartient à ce frère d'aller au service des impôts pour faire la déclaration de ce prêt, déclaration obligatoire. C'est la première chose à faire.s'il ne le fait pas que votre mère informe le service ces impôts de ce prêt pour que ce frère reçoive une mise en demeure.
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