Droit de regard

Résolu

Pat-47 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - Modifié le 27 janv. 2019 à 14:57
Pat-47 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 16:52

Bonjour , ma mère a demander a notre notaire de vérifier le compte de mon père décédé il y a plus d un ans ( elle a un doute que ma soeur et mon frère on pris de l argent sur sont compte car ils avaient procuration sur sont compte sauf moi ) , il a fais une demande a la banque des relevés de compte sur 2 ans , ai je le droit de regard sur ces relevés de compte . merci

A voir également:

Droit de regard
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Droit commun - Guide
Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
27 janv. 2019 à 15:13

Oui, en votre qualité d'héritier.

Pat-47 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019
27 janv. 2019 à 15:32

merci beaucoup

Réponse 2 / 2

Pat-47 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019
27 janv. 2019 à 15:48

Autre , le notaire a demander a ma mère la somme de 4900e sur le droit de succession sur la somme de 30 000 e sur le compte de mon père défunt et 25 OOO sur le compte de ma mère étant marié sous le régime de la communauté, et se donnant au dernier vivant, je trouve cette somme excessive , je trouve que , " Conjoint survivant et partenaire de PACS Exonération des droits de succession." je comprend pas pourquoi il a demander cette somme. merci

Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
27 janv. 2019 à 16:45

Exonération de droits de succession ne veut pas dire qu'il n'y a aucun autre frais liés à la succession.

Pat-47 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019
27 janv. 2019 à 16:52

merci

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