Droit de regard
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Pat-47
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Pat-47 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour , ma mère a demander a notre notaire de vérifier le compte de mon père décédé il y a plus d un ans ( elle a un doute que ma soeur et mon frère on pris de l argent sur sont compte car ils avaient procuration sur sont compte sauf moi ) , il a fais une demande a la banque des relevés de compte sur 2 ans , ai je le droit de regard sur ces relevés de compte . merci
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Autre , le notaire a demander a ma mère la somme de 4900e sur le droit de succession sur la somme de 30 000 e sur le compte de mon père défunt et 25 OOO sur le compte de ma mère étant marié sous le régime de la communauté, et se donnant au dernier vivant, je trouve cette somme excessive , je trouve que , " Conjoint survivant et partenaire de PACS Exonération des droits de succession." je comprend pas pourquoi il a demander cette somme. merci
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