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Loi Elan et prescription réparations erreurs du syndic

philozoa - 27 janv. 2019 à 10:52
 Utilisateur anonyme - 27 janv. 2019 à 10:58
Depuis la loi Elan, la prescription des recours envers les erreurs commises par le syndic a changé.

Quelle est la nouvelle durée de la prescription et à partir de quelle date de mise en vigueur ?

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

Ph Zeiger
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 janv. 2019 à 10:58
Bonjour, (encore un qui a disparu ?)

C'était 10 ans maintenant c'est 5 ans. Depuis le 28 novembre 2018.
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