Loi Elan et prescription réparations erreurs du syndic

philozoa -  
 Utilisateur anonyme -
Depuis la loi Elan, la prescription des recours envers les erreurs commises par le syndic a changé.

Quelle est la nouvelle durée de la prescription et à partir de quelle date de mise en vigueur ?

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

Ph Zeiger

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour, (encore un qui a disparu ?)

    C'était 10 ans maintenant c'est 5 ans. Depuis le 28 novembre 2018.
    0

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