Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi Elan et prescription réparations erreurs du syndic

philozoa - 27 janv. 2019 à 10:52
 Utilisateur anonyme - 27 janv. 2019 à 10:58
Depuis la loi Elan, la prescription des recours envers les erreurs commises par le syndic a changé.

Quelle est la nouvelle durée de la prescription et à partir de quelle date de mise en vigueur ?

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

Ph Zeiger
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 janv. 2019 à 10:58
Bonjour, (encore un qui a disparu ?)

C'était 10 ans maintenant c'est 5 ans. Depuis le 28 novembre 2018.
0

Discussions similaires

Erreur ticket de caisse en faveur du client
Pomedapi76 -
127 -

5 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
erreur de prix en caisse en faveur du client
vortex69 -
vortex69 -

6 réponses
Erreur de caisse en faveur du client
Mounaroro -
Loic280 -

1 réponse