Prime d'activité pour les propriétaires

- - Dernière réponse : PA486
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21 février 2019
- 12 févr. 2019 à 13:55
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison, vous dites que je n'ai pas les mêmes droits qu'un locataire pour la prime d'activité même si je rembourse un prêt.
Dans ce cas, lorsque je fais ma demande sur le site de la CAF, dois je cocher la case "propriétaire avec remboursement de prêt"? Ce qui me donne les mêmes droits qu'un locataire dans ce cas-là, ou "propriétaire sans prêt" ce qui serait faut.
Merci.
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Bonjour,
Tout cela pour répéter ce que je dis depuis le départ, on essaie de nous faire croire que nous les propriétaires avec emprunt n'avons pas les mêmes droits qu'un locataire, ce qui est totalement faux !

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21 février 2019
551
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Merci
si vous avez un prêt, vous cochez propriétaire avec prêt.

mais au final, la loi dit qu'avec ou sans prêt, cela ne fait pas de différence, voir http://www.ma-prime-activite.fr/proprietaire-pret-immobilier
Suite à un divorce je suis resté dans ma maison donc propriétaires.je gagne le smic avec 1 enfant et vie seule.je n ai pas le droit à la primes d actualité sur la caf et quand je fait une simulation sur impo . Gouve j ai le droit ceux-ci me rénover sur la caf donc rien.une amie seule avec un enfants un salaire de 1500E à le droit à plus de 300E de prime elle est locataires.
Résulte je gagne 1200E par moi et elle 1800 E.une différence de 600E car locataires elle a en plus les APL et moi pas.
PA486
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21 février 2019
551 > lili -
un résultat négatif sur le simulateur peut provenir d'une erreur de votre part.
avec comme seule ressource 1200€ de salaire, il y a un droit, propriétaire ou locataire, surtout avec un enfant à charge.
avez-vous correctement rempli la case demandant votre revenu du patrimoine imposable 2017 ?
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Merci
C'est ce que j'ai fait, et on me dit sur mon compte de la CAF que j'aurai droit début février à un montant identique qu'en étant locataire.
Vais je viens recevoir cette somme, et si oui ne va t'on pas me réclamer un trop perçu par la suite, si ce n'est pas légal.
Loli48
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21 février 2019
808 > PA486
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21 février 2019
-
Pa
La caisse centrale de la caf est composée d'une armée de juriste qui étudient les textes mais aussi les jurisprudences, les avis du conseil d'État........etc.
Ensuite, ils font redescendrent leur lecture vers les caf départementales sous forme de procédures et de résumés législatifs.
Tu peux être sûr d'une chose : il n'y a aucune invention, tout est analysé autour d'éléments concrets.....et surtout quand il s'agit de payer plus.
Concernant le forfait logement c'est clair, il n'y a pas de forfait pour le propriétaire avec charge de remboursement et sans aide au logement.
Slt
PA486
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551 > Loli48
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21 février 2019
-
si la caf a raison et que vous ne savez pas trouvé le texte de loi vous-même, vous devriez facilement pouvoir demander à la bonne personne de vous donner le texte de loi qui dit qu'il y a un différence.

un propriétaire qui rembourse un prêt peut demander une aide au logement. imaginons qu'un célibataire propriétaire obtienne une aide au logement de 16€ par mois.
le texte dit :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire"

il a une aide au logement donc son avantage en nature n'est pas évalué de manière forfaitaire.

"Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du présent code et à l' article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3."
une aide au logement est donc comptée à sa valeur réelle quand elle ne dépasse pas le plafond de l'article 844-3 (soit 66€ pour un célibataire). un propriétaire qui touche une aide au logement de 16€ verra donc 16€ pris en compte comme ressource pour son logement au lieu de 66€ pour un propriétaire sans aide au logement. cela a pour impact que sa prime sera de 66 - 16 = 50€ plus élevée qu'un propriétaire sans aide au logement. il touche 16€ d'aide au logement, il a donc 16 + 50 = 66€ de plus qu'un propriétaire sans aide au logement. un locataire a 66€ de plus qu'un propriétaire sans aide au logement. un propriétaire avec pret et aide au logement est donc traité de la même façon qu'un locataire sans apl.
la différence à faire, qui est explicitement indiquée dans la loi, c'est propriétaire avec aide au logement ou propriétaire sans aide au logement; pas propriétaire avec prêt ou sans prêt.
> Loli48
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21 février 2019
-
Les avis divergent sur les forums , je suis partie du fait que la caf appliquait la loi en effet, donc pour moi je n'y avait pas droit jusqu'à la revalorisation de Janvier 2019. Mais à priori , ils ne me déduisent pas le forfait logement car j'ai un prêt immobilier, donc considéré comme un locataire... J'avoue être un peu perdue , j'aurais donc dû la redemander lorsque je suis passée de héberger à titre gratuit à propriétaire avec un prêt.... Mais étant persuadée que ça ne changeait rien...
PA486
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21 février 2019
551 -
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A707297C003872ECF44450507EEB4142.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000037951441&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190212

attention, ce texte concerne l'apl, pas la prime.
"Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration"
quand le législateur veux assimiler un loyer et le remboursement d'un prêt, il le dit explicitement dans le texte de loi. si le législateur ne dit pas qu'il y a une différence (dans le cas de la prime), alors il n'y a pas de différence avec ou sans prêt (pour la prime).

ce qu'il est possible de faire : faire une demande de prime, mettre l'argent perçu de coté (au moins pour la part forfait logement), faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf en disant que votre calcul a abouti à un montant différent, demander sur quelle base légale la caf se base pour faire une différence avec ou sans prêt. selon la réponse, saisir le tribunal administratif (gratuit, pas besoin d'avocat).
> PA486
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21 février 2019
-
Merci énormément pour votre réponse claire et précise ainsi que votre judicieux conseil.
Bonne journée à vous
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