Prime d'activité pour les propriétaires
Loulou
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PA486 Messages postés 6293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison, vous dites que je n'ai pas les mêmes droits qu'un locataire pour la prime d'activité même si je rembourse un prêt.
Dans ce cas, lorsque je fais ma demande sur le site de la CAF, dois je cocher la case "propriétaire avec remboursement de prêt"? Ce qui me donne les mêmes droits qu'un locataire dans ce cas-là, ou "propriétaire sans prêt" ce qui serait faut.
Merci.
Je suis propriétaire de ma maison, vous dites que je n'ai pas les mêmes droits qu'un locataire pour la prime d'activité même si je rembourse un prêt.
Dans ce cas, lorsque je fais ma demande sur le site de la CAF, dois je cocher la case "propriétaire avec remboursement de prêt"? Ce qui me donne les mêmes droits qu'un locataire dans ce cas-là, ou "propriétaire sans prêt" ce qui serait faut.
Merci.
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3 réponses
Bonjour,
Tout cela pour répéter ce que je dis depuis le départ, on essaie de nous faire croire que nous les propriétaires avec emprunt n'avons pas les mêmes droits qu'un locataire, ce qui est totalement faux !
Tout cela pour répéter ce que je dis depuis le départ, on essaie de nous faire croire que nous les propriétaires avec emprunt n'avons pas les mêmes droits qu'un locataire, ce qui est totalement faux !
si vous avez un prêt, vous cochez propriétaire avec prêt.
mais au final, la loi dit qu'avec ou sans prêt, cela ne fait pas de différence, voir https://www.ma-prime-activite.fr/proprietaire-pret-immobilier
mais au final, la loi dit qu'avec ou sans prêt, cela ne fait pas de différence, voir https://www.ma-prime-activite.fr/proprietaire-pret-immobilier
Suite à un divorce je suis resté dans ma maison donc propriétaires.je gagne le smic avec 1 enfant et vie seule.je n ai pas le droit à la primes d actualité sur la caf et quand je fait une simulation sur impo . Gouve j ai le droit ceux-ci me rénover sur la caf donc rien.une amie seule avec un enfants un salaire de 1500E à le droit à plus de 300E de prime elle est locataires.
Résulte je gagne 1200E par moi et elle 1800 E.une différence de 600E car locataires elle a en plus les APL et moi pas.
Résulte je gagne 1200E par moi et elle 1800 E.une différence de 600E car locataires elle a en plus les APL et moi pas.
C'est ce que j'ai fait, et on me dit sur mon compte de la CAF que j'aurai droit début février à un montant identique qu'en étant locataire.
Vais je viens recevoir cette somme, et si oui ne va t'on pas me réclamer un trop perçu par la suite, si ce n'est pas légal.
Vais je viens recevoir cette somme, et si oui ne va t'on pas me réclamer un trop perçu par la suite, si ce n'est pas légal.
Bonjour , je suis exactement dans la même situation que vous , et pensant qu'étant propriétaire même avec un prêt ,je n'y avais pas droit, je ne l'ai jamais demandé, alors que j'aurais pu recevoir max 50 euros par trimestre. Rien n'est clair à la caf. C'est à s'y perdre !
Comment se fait'il qu'ils n'appliquent pas les lois?
Comment se fait'il qu'ils n'appliquent pas les lois?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675988/2016-02-15/
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :"
il n'est dit nulle part dans la loi qu'il faille faire une différence selon que le propriétaire rembourse un prêt ou non, donc pour moi, cette différence est une invention de la caf qui ne respecte pas la loi sur cet aspect.
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :"
il n'est dit nulle part dans la loi qu'il faille faire une différence selon que le propriétaire rembourse un prêt ou non, donc pour moi, cette différence est une invention de la caf qui ne respecte pas la loi sur cet aspect.
Les avis divergent sur les forums , je suis partie du fait que la caf appliquait la loi en effet, donc pour moi je n'y avait pas droit jusqu'à la revalorisation de Janvier 2019. Mais à priori , ils ne me déduisent pas le forfait logement car j'ai un prêt immobilier, donc considéré comme un locataire... J'avoue être un peu perdue , j'aurais donc dû la redemander lorsque je suis passée de héberger à titre gratuit à propriétaire avec un prêt.... Mais étant persuadée que ça ne changeait rien...
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