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Loi interdisant le changement de prénom sans intérêt légitime

Illouna_ply - 26 janv. 2019 à 12:25
 Illouna_ply - 26 janv. 2019 à 13:36
Bonjour, je cherche depuis des heures quelle loi stipule l’interdiction de changement de prénom sauf si intérêt légitime. Est ce que quelqu’un pourrait me dire de quelle loi il s’agit s’il Vous plaît?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
26 janv. 2019 à 12:36
?

Pas de loi, mais l'article 60 du code Civil, actualisé par la loi du 18.11.2016, article 56:
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418904#LEGIARTI000033423876

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460997/2016-11-20/

Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3821-choix-du-prenom-changement-nombre-de-prenoms-code-civil/

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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
26 janv. 2019 à 13:04
Salut 

mais l'article 60 du code Civil,


Et ça n'est pas une loi, l'article 60 du code civil ? ;-)
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Illouna_ply
26 janv. 2019 à 13:36
Merci merci c’est ce que j’avais mis mais je savais pas si il y en avait un autre merci
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