Loi interdisant le changement de prénom sans intérêt légitime

- - Dernière réponse :  Illouna_ply - 26 janv. 2019 à 13:36
Bonjour, je cherche depuis des heures quelle loi stipule l’interdiction de changement de prénom sauf si intérêt légitime. Est ce que quelqu’un pourrait me dire de quelle loi il s’agit s’il Vous plaît?
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1 réponse

Pierrecastor
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1488 -
Salut

mais l'article 60 du code Civil,


Et ça n'est pas une loi, l'article 60 du code civil ? ;-)
Merci merci c’est ce que j’avais mis mais je savais pas si il y en avait un autre merci
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