Loi interdisant le changement de prénom sans intérêt légitime

Illouna_ply -  
 Illouna_ply -
Bonjour, je cherche depuis des heures quelle loi stipule l’interdiction de changement de prénom sauf si intérêt légitime. Est ce que quelqu’un pourrait me dire de quelle loi il s’agit s’il Vous plaît?

1 réponse

  1.
    JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    ?

    Pas de loi, mais l'article 60 du code Civil, actualisé par la loi du 18.11.2016, article 56:
    >>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418904#LEGIARTI000033423876

    >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460997/2016-11-20/

    Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3821-choix-du-prenom-changement-nombre-de-prenoms-code-civil/

    0
    1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 599
       
      Salut 

      mais l'article 60 du code Civil,


      Et ça n'est pas une loi, l'article 60 du code civil ? ;-)
      0
    2. Illouna_ply
       
      Merci merci c’est ce que j’avais mis mais je savais pas si il y en avait un autre merci
      0

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