Loi interdisant le changement de prénom sans intérêt légitime

Illouna_ply -  
Bonjour, je cherche depuis des heures quelle loi stipule l’interdiction de changement de prénom sauf si intérêt légitime. Est ce que quelqu’un pourrait me dire de quelle loi il s’agit s’il Vous plaît?

1 réponse

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  1. JiGéGé
    ?

    Pas de loi, mais l'article 60 du code Civil, actualisé par la loi du 18.11.2016, article 56:
    >>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418904#LEGIARTI000033423876

    >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460997/2016-11-20/

    Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3821-choix-du-prenom-changement-nombre-de-prenoms-code-civil/

    1. Pierrecastor Modérateur
      Salut 

      mais l'article 60 du code Civil,


      Et ça n'est pas une loi, l'article 60 du code civil ? ;-)
    2. Illouna_ply
      Merci merci c’est ce que j’avais mis mais je savais pas si il y en avait un autre merci

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