Loi interdisant le changement de prénom sans intérêt légitime
Illouna_ply
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Illouna_ply -
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Bonjour, je cherche depuis des heures quelle loi stipule l’interdiction de changement de prénom sauf si intérêt légitime. Est ce que quelqu’un pourrait me dire de quelle loi il s’agit s’il Vous plaît?
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1 réponse
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Pas de loi, mais l'article 60 du code Civil, actualisé par la loi du 18.11.2016, article 56:
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418904#LEGIARTI000033423876
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460997/2016-11-20/
Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3821-choix-du-prenom-changement-nombre-de-prenoms-code-civil/
Pas de loi, mais l'article 60 du code Civil, actualisé par la loi du 18.11.2016, article 56:
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418904#LEGIARTI000033423876
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033460997/2016-11-20/
Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3821-choix-du-prenom-changement-nombre-de-prenoms-code-civil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et ça n'est pas une loi, l'article 60 du code civil ? ;-)