Comment puis-je exiger un remboursement
MIMARFRAN
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Modifié le 25 janv. 2019 à 17:48
MIMARFRAN Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 15:15
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 janv. 2019 à 18:10
Modifié le 25 janv. 2019 à 18:10
Bonjour,
Vos virements ne sont pas la preuve d'une dette envers vous..ce peut être un don.
Sans reconnaissance de dette vous ne pouvez pas grand chose.
Vous pouvez essayer, ça marche quelques fois.
Mise en demeure recommandée avec accusé de réception, demande de remboursement (indiquez la somme prêtée moins les acomptes reçus avec les sommes et dates) le solde et quelles sont les mesures ils envisagent pour vous rembourser.
Conservez une copie.
15 jours après le retour de l'accusé de réception si vous n'avez pas obtenu de réponse, faites les convoquer par un conciliateur de justice.
S'ils prennent peur vous pourrez à ce moment là leur faire signer cette reconnaissance de dette.
https://demarchesadministratives.fr/demarches/litige-du-quotidien-saisir-le-conciliateur-de-justice-pour-trouver-un-accord-a-lamiable
Vos virements ne sont pas la preuve d'une dette envers vous..ce peut être un don.
Sans reconnaissance de dette vous ne pouvez pas grand chose.
Vous pouvez essayer, ça marche quelques fois.
Mise en demeure recommandée avec accusé de réception, demande de remboursement (indiquez la somme prêtée moins les acomptes reçus avec les sommes et dates) le solde et quelles sont les mesures ils envisagent pour vous rembourser.
Conservez une copie.
15 jours après le retour de l'accusé de réception si vous n'avez pas obtenu de réponse, faites les convoquer par un conciliateur de justice.
S'ils prennent peur vous pourrez à ce moment là leur faire signer cette reconnaissance de dette.
https://demarchesadministratives.fr/demarches/litige-du-quotidien-saisir-le-conciliateur-de-justice-pour-trouver-un-accord-a-lamiable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2019 à 15:15
Je vous remercie de votre réponse. C'est très gentil de me renseigner. Cordialement.