Transformé un abris de jardin de 20 m2 en petit salon de coiffure
Ludivine
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Modifié le 25 janv. 2019 à 17:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 janv. 2019 à 11:22
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Josh Randall
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25 janv. 2019 à 11:22
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Bonjour
Voir si le PLU de la commune autorise l’installation de commerce dans la zone où se situe cet abri.
Si oui, cet abri de jardin fera l’objet d'un changement de destination et d'aménagements soumis à autorisations administratives. Il conviendra de suivre les indications ci-dessous:
ENSEIGNE (Code de l’environnement)
Il vous faudra déposer un dossier qui comportera les pièces suivantes:
- Le formulaire ci-joint à compléter (cerfa 14798*01)
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sera positionnée l'enseigne (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/)
- Un descriptif complet de l'enseigne (dimensions du bandeau et des lettres, coloris, matériaux)
- Des photos de la façade commerciale (de près et de loin)
- Une mise en situation de l'enseigne sur la façade
Délai d'instruction: 2 mois
CHANGEMENT DE DESTINATION (Code de l’Urbanisme)
- Le formulaire cerfa ci-joint (cerfa 13406*06)
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)
Si le changement de destination s'accompagne d'une modification de la façade du bâtiment le projet nécessitera le dépôt d'une demande de permis de construire.
Délai d'instruction: 1 mois
DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) (Code de la construction et de l’habitation).
Le dépôt d’un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP), conformément à l’article L. 111-18 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il faudra justifier des aménagements extérieur et intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 ci-joint et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)
- Un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/ par exemple
- La notice descriptive d'accessibilité ci-jointe qui montrera comment le projet prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap
- La notice de sécurité ci-jointe
- Fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
Le délai d'instruction est de 4 mois.
Voir si le PLU de la commune autorise l’installation de commerce dans la zone où se situe cet abri.
Si oui, cet abri de jardin fera l’objet d'un changement de destination et d'aménagements soumis à autorisations administratives. Il conviendra de suivre les indications ci-dessous:
ENSEIGNE (Code de l’environnement)
Il vous faudra déposer un dossier qui comportera les pièces suivantes:
- Le formulaire ci-joint à compléter (cerfa 14798*01)
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sera positionnée l'enseigne (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/)
- Un descriptif complet de l'enseigne (dimensions du bandeau et des lettres, coloris, matériaux)
- Des photos de la façade commerciale (de près et de loin)
- Une mise en situation de l'enseigne sur la façade
Délai d'instruction: 2 mois
CHANGEMENT DE DESTINATION (Code de l’Urbanisme)
- Le formulaire cerfa ci-joint (cerfa 13406*06)
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)
Si le changement de destination s'accompagne d'une modification de la façade du bâtiment le projet nécessitera le dépôt d'une demande de permis de construire.
Délai d'instruction: 1 mois
DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) (Code de la construction et de l’habitation).
Le dépôt d’un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP), conformément à l’article L. 111-18 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il faudra justifier des aménagements extérieur et intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 ci-joint et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)
- Un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/ par exemple
- La notice descriptive d'accessibilité ci-jointe qui montrera comment le projet prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap
- La notice de sécurité ci-jointe
- Fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
Le délai d'instruction est de 4 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...