Clause pénale mais refus de prêt et assurance hors délais

Jalia95 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019 - 24 janv. 2019 à 22:04
Jalia95 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019 - 25 janv. 2019 à 23:08
Bonjour,
Voici les faits
J’ai signé un compromis le 21/07/2018. J’ai fait appel à un courtier.
Concernant mes demandes de prêt j’ai refusé celle de ma banque car pas de prêt sur 25 ans seulement sur 20 or les mensualités étaient trop importantes
La caisse d’epargne d’avord a refusé ma demande
Ce refus est intervenu hors délais puisque les offres devaient être éditées pour le 31/08
Le cic a été sollicité et un accord a été prononcé

Les choses se compliquent: en effet j’ai eu des refus ( et un ajournement jusqu’en octobre 2022) d’assurances en cascade du fait de problèmes de santé’ même dans des assurances spécialisées

Suite à cela du temps s’est écoulé et le vendeur a informé le notaire et l’agence qu’il voulait obtenir de moi la clause pénale soit dans mon cas 8 000€

J’ai fait l’erreur de ne pas envoyé de lettre recommandée pour informer le vendeur mais passant par un courtier je pensais qu’il ferait le nécessaire et apporterait les justificatifs de dépôt des dossiers à’l’agence
Le refus de prêt n’est intervenu que le 30 novembre 18 de la part de la banque

Mes questions sont les suivantes: suis -Je en tort? Puis-je récupérer la somme versée et qui sequestree à l’agence ? Dois-je verser la clause pénale? Quels sont mes recours ?

Par ailleurs les vendeur m’a proposé plusieurs possibilités d’arrangement dont la demande de plusieurs crédits à la consommation, ou le versement de la somme encaissée par l’agence sans aller jusqu’a La somme de la clause pénale

J’espere Que vous pourrez m’aider
Ma demande est très urgente
Par avance merci

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
24 janv. 2019 à 23:09
Bonsoir

ne vous laissez pas intimider: vous avez envoyé le refus de prêt , m^me hors délai

le vendeur ( ou l'agence, le notaire ..) auraient du vous convoquer ou vous demander en recommandé avec AR où vous en étiez dans vos démarches

comme ils n'ont rien fait en cas de jugement le juge considèrera qu'il y avait accord tacite du vendeur pour prolonger le compromis ( relisez le, il n'y rien de précisé en cas de dépassement de la date butoir : il est juste noté " cette date n'est pas extinctive mais ...bla bla bla )

exigez la restitution du dépôt de garantie ( le vendeur a deux mois il me semble pour donner son accord au notaire ) et si vous n'avez pas de réponse, voyez un avocat
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Jalia95 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019
25 janv. 2019 à 12:25
Pourriez-vous m’indiQuer des textes sur lesquels je peux prendre appui?
Merci
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
25 janv. 2019 à 17:37
il n'y a pas de texte de loi, juste des jurisprudences , relisez votre compromis : vous deviez envoyer l'offre de prêt à telle date, pour signer à telle date : le vendeur ne s'étant pas manifesté après la date butoir ( il avait trente jours, ) c'est comme s'il vous avait donné son accord

si l'agence persiste, il vous faudra un avocat pour le 1 er courrier
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Jalia95 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019
25 janv. 2019 à 18:58
Bonsoir
Dans quelles mesures êtes vous sûr(e) des informations que vous m’avez transmises ?
Par avance merci
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
25 janv. 2019 à 21:50
je suis agent immobilier ....
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Jalia95 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019
25 janv. 2019 à 22:18
Je vous remercie de votre aide et de votre réactivité
Je ne sais comment m’en sortir et le vendeur exige une réponse ce soir ou demain ( j’ai reçu un courriel de sa part il y a une vingtaine de minutes)
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