Anulation compromis vente-achat

Lore23 - 24 janv. 2019 à 18:04
 Lore23 - 24 janv. 2019 à 20:11
Bonjour, je reviens vers vous, car je n'ai pas reusi a trouver des renseignements sur internet.Je pose la question a la part du ma coupine.Alors, en couple mariee , qui 2 semaines en arriere ils sont signee un compromis d'acthat d'un appart. maintenant, la femme a decuvert que elle este enceinte ( 5 semaines).Ca fait 2 ans qui ils essay,et elle a perdu deja une grossese.Est-ce que, ils peux anuler le compromis, et recupere leurs depot, pour la raison du grossesse?
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
24 janv. 2019 à 18:08
Bonjour,
Réponse négative : la grossesse ou la santé ne sont pas des clauses suspensives.
Il y avait 10 jours de rétractation, mais là c'est trop tard.
Reste à savoir si du coup les banques refusent de proposer le prêt. Seule solution !
Mais j'en doute, car la maternité n'impacte normalement pas les ressources du ménage.
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Compris, je vous remercie!
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