Problème de bail
sarl
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis une SAS et je viens d'emménager en tant que locataire dans un appartement au dessus du centre paramédical qui m'appartient (+ au 2ème étage un autre appartement) L'ensemble forme un syndic de co-propriété bénévole dont j'ai 70% des tantièmes. nous avons loué avec un bail professionnel, fait par une agence immobilière. Cependant, je viens de m'apercevoir que nous ne rentrons pas dans le cadre d'un bail professionnel mais dans un cadre d'un bail commercial. je me suis aperçu également que dans le règlement de co-propriété le logement que j'occupe est destiné qu'à usage d'habitation.
Que dois je faire? Merci par avance
Que dois je faire? Merci par avance
A voir également:
- Problème de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Vous avez fait tout et n'importe quoi effectivement
Votre voisin (celui des 30%) peut exiger que l'appartement retourne à sa destination
S'il n'y a aucune réception de clientele et pas de nuisance un arrangement peut etre possible - est ce le cas ? Vous faite quoi dans l'appartement en question ?
Vous avez fait tout et n'importe quoi effectivement
Votre voisin (celui des 30%) peut exiger que l'appartement retourne à sa destination
S'il n'y a aucune réception de clientele et pas de nuisance un arrangement peut etre possible - est ce le cas ? Vous faite quoi dans l'appartement en question ?
Bonjour, nous ne recevons aucune clientèle nous sommes juste installé avec des bureaux. L'arrangement me paraît possible. Mais qu'est ce que l'on risque car c'est l'agence notre interlocuteur principal qui devrait tout de même faire attention a ce genre de choses.
L'agence qui a fiat le bail l'a fait avec les informations que vous lui avez donné - elle ne saurait etre tenue d'avoir vérifié à votre place le règlement de copro
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
La domiciliation chez vous est légale mais le pb est que vous avez fait le bail au non de la société et non à votre nom - le voisin se plaint il ?
Article L631-7-3 du code de la construction
"Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises."
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
La domiciliation chez vous est légale mais le pb est que vous avez fait le bail au non de la société et non à votre nom - le voisin se plaint il ?
Article L631-7-3 du code de la construction
"Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises."
La législation juridique et financière évolue en permanence...