Vente de ma maison que je loue
Sandrasylvie
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23 janv. 2019 à 21:53
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 24 janv. 2019 à 01:15
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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 21:56
23 janv. 2019 à 21:56
Bonjour,
Non, la maladie n'est pas un critère pour mettre fin au bail.
Non, la maladie n'est pas un critère pour mettre fin au bail.
GKLONE
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23 janv. 2019 à 22:45
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Bonjour
Le bailleur qui veut vendre vide a des règles à respecter, et le législateur n'a pas prévu de protéger un locataire du fait de son état de santé. Le locataire a toutefois priorité pour acheter le logement qu'il occupe.
Le bailleur qui veut vendre vide a des règles à respecter, et le législateur n'a pas prévu de protéger un locataire du fait de son état de santé. Le locataire a toutefois priorité pour acheter le logement qu'il occupe.
djivi38
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Sandrasylvie
23 janv. 2019 à 23:02
23 janv. 2019 à 23:02
"refuse la prolongation de bail "
???? Un bail ne se "prolonge" pas. Un contrat de location de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'un des contractant donne son congé - en bonne et due forme - à l'autre.
Si le bailleur fait une vente "libre" le locataire d'une location nue dispose d'un droit de préemption.
Si le bailleur fait une vente "occupée" le contrat de location se poursuit pour le locataire en place sans aucun changement : le locataire ne fait que changer de propriétaire.
Si vous nous disiez EXACTEMENT quelle est votre situation (location nue, meublée, congé du bailleur reçu en bonne et due forme ou pas,
le motif invoqué par le bailleur si congé donné, ....etc.) ?
???? Un bail ne se "prolonge" pas. Un contrat de location de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'un des contractant donne son congé - en bonne et due forme - à l'autre.
Si le bailleur fait une vente "libre" le locataire d'une location nue dispose d'un droit de préemption.
Si le bailleur fait une vente "occupée" le contrat de location se poursuit pour le locataire en place sans aucun changement : le locataire ne fait que changer de propriétaire.
Si vous nous disiez EXACTEMENT quelle est votre situation (location nue, meublée, congé du bailleur reçu en bonne et due forme ou pas,
le motif invoqué par le bailleur si congé donné, ....etc.) ?
GKLONE
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Sandrasylvie
Modifié le 24 janv. 2019 à 01:18
Modifié le 24 janv. 2019 à 01:18
Pour vendre le bailleur a le droit de donner congé à la fin du bail, et ce congé sera valable à condition de respecter certaines règles.
Il doit se faire acte d'huissier, ou lrar ou lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé, que vous devez recevoir au moins 6 mois avant en location vide ou 3 mois en meublé. Est-ce le cas ?
Et... "La lettre de congé adressée au locataire doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place, sauf en cas de vente entre parents jusqu'au 3e degré inclus (neveu, oncle, grand-parent, arrière-grand-parent).
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il doit se faire acte d'huissier, ou lrar ou lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé, que vous devez recevoir au moins 6 mois avant en location vide ou 3 mois en meublé. Est-ce le cas ?
Et... "La lettre de congé adressée au locataire doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place, sauf en cas de vente entre parents jusqu'au 3e degré inclus (neveu, oncle, grand-parent, arrière-grand-parent).
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Utilisateur anonyme
Modifié le 23 janv. 2019 à 23:20
Modifié le 23 janv. 2019 à 23:20
Si j'ai bien compris vous êtes le locataire. Quel est votre problème ?
Vous avez reçu un congé du bailleur ? des menaces ?
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer ?
Et avez vous plus de 65 ans ?
Vous avez reçu un congé du bailleur ? des menaces ?
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer ?
Et avez vous plus de 65 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2019 à 22:14
Modifié le 23 janv. 2019 à 22:33
ben oui, on a bien compris que c'est le locataire qui est malade ! [et j'ajoute que votre question me glace le sang par son inhumanité :-( ]
Lisez ici les motifs légaux pour qu'un bailleur ait le droit de mettre fin au bail de son locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez également faire une vente "occupée" (par le locataire actuel).
23 janv. 2019 à 22:39
23 janv. 2019 à 22:43