Renouvellement tacite de bail
andrerao
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 janv. 2019 à 17:00
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1 réponse
djivi38
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23 janv. 2019 à 18:28
23 janv. 2019 à 18:28
bonjour,
donc vous auriez un bail de 1 an pour une location meublée ?
Un bail d'habitation pour résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties contractantes y mette fin :
- soit le locataire à tout moment (art 12 loi 6/7/1989)
- soit le bailleur en délivrant son congé pour la FIN du bail et en respectant le préavis adéquat (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
donc vous auriez un bail de 1 an pour une location meublée ?
Un bail d'habitation pour résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties contractantes y mette fin :
- soit le locataire à tout moment (art 12 loi 6/7/1989)
- soit le bailleur en délivrant son congé pour la FIN du bail et en respectant le préavis adéquat (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2019 à 19:51
Cordialement
23 janv. 2019 à 23:32
24 janv. 2019 à 06:09
Au fait juste une dernière question vous situez le terme de mon bail à février 19 ou février 20 ?Encore merci pour vos réponses. Bonne journée.
24 janv. 2019 à 17:02
Tout dépend si votre location est meublée ou nue.
Le terme d'un bail c'est l'échéance du bail (on considère que c'est la "date d'effet" SI il y en a une, sinon c'est la date de signature du contrat de location).
Prenons un exemple :
Supposons une signature du contrat de location le 20 janvier 2005 AVEC une date d'effet au 1° février 2005 :
=> SI location meublée : le bail est de 1 an, donc la fin du bail revient chaque année au 31 janvier et le bail se poursuit à partir du 1° février jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, et ainsi de suite... jusqu'à ce que :
--> soit vous, vous donniez votre congé (ce que vous pouvez faire à tout moment avec un préavis de 1 mois car location meublée... si c'est le cas).
-> soit c'est votre bailleur qui vous donne congé pour "vente libre" il DOIT respecter la loi = avec un préavis de TROIS MOIS : donc trop tard pour cette année. Vous pouvez rester au moins jusqu'au 31 janvier 2020.
-> OU vote bailleur fait une vente "occupée", votre bail se poursuit sans aucun changement, et si le nouveau propriétaire veut vous donner congé, il devra respecter l'art 15 de la loi du 6/7/1989 au paragraphe « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
=> SI location nue (toujours dans mon exemple) : le bail est de 3 ans, donc la fin du bail revient chaque 3 ans au 31 janvier et le bail se poursuit à partir du 1° février jusqu'au 31 janvier de la 3° année suivante, et ainsi de suite... 2005, 2008, 2011, 2014, 2017, 2020... ET votre bailleur doit respecter un préavis de SIX MOIS : donc trop tard pour cette année. Vous pouvez rester au moins jusqu'au 31 janvier 2020.
Et c'est la réception de la notification de son congé qui compte : par exemple, pour un préavis de 6 mois (location nue) ,si vous réceptionniez son congé 5 mois avant la fin de votre bail, le congé serait non valable et votre bail se poursuivrait pour une durée égale à la durée initiale.
Avez-vous bien compris ?
Cdt.
27 janv. 2019 à 16:08
Cordialement
André