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PA486
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23 janv. 2019 à 18:30
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quel est son statut ? ei au réel, eurl, sasu ? la date de création de sa structure ?
On est une entreprise individuelle. Donc ns avons pas encore fait le bilan 2018. Création en 1984.
PA486
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23 janv. 2019 à 18:45
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il est donc non salarié, il ne peut pas indiquer un salaire vu qu'il n'en perçoit pas.
par défaut, c'est son résultat 2017 qui divisé par 12 détermine son revenu mensuel pour la caf. il est possible de demander à ce que ce soit son CA du dernier trimestre 2018 qui serve à déterminer son revenu mensuel pour la caf, voir https://www.ma-prime-activite.fr/independant-ei-au-reel
par défaut, c'est son résultat 2017 qui divisé par 12 détermine son revenu mensuel pour la caf. il est possible de demander à ce que ce soit son CA du dernier trimestre 2018 qui serve à déterminer son revenu mensuel pour la caf, voir https://www.ma-prime-activite.fr/independant-ei-au-reel
Pc73460
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PA486
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Merci beaucoup.
Mais nous n'avons aucune comptabilité à ce jour pour 2018. Le bilan est à faire fin avril.
La demande de prime pour janvier est impossible à faire et à fournir de justificatif.
Mais nous n'avons aucune comptabilité à ce jour pour 2018. Le bilan est à faire fin avril.
La demande de prime pour janvier est impossible à faire et à fournir de justificatif.
PA486
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c'est son résultat 2017 qu'il faut. peu importe que votre bilan 2018 ne soit pas fait. le jour où vous connaitrez le résultat 2018 et s'il aboutit à un montant de prime supérieur, vous pourrez alors l'indiquer à la caf, mais en attendant, c'est 2017.
Pc73460
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PA486
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23 janv. 2019 à 19:05
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Merci beaucoup de votre rapidité et de la clarté de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...