état des lieux, documents à fournir
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Bonjour,
J'ai plusieurs questions concernant la future sortie de mon appartement.
Après avoir reçu confirmation de la société qui viendra faire mon état des lieux de sortie je reçois un mail de la régie/bailleur qui me demande beaucoup de documents et surtout me menace d'annuler le rdv si je ne les présente pas. Voici une capture d'écran de leur mail, ma question, ont-ils le droit de m'obliger d'apporter ces documents ? Je n'arrive pas à trouver de règlement, article de loi etc me disant le contraire.
Deuxième question, j'ai eu des problèmes d'humidité et de moisissure que j'ai signalé 2 fois en 2 ans et la régie n'a jamais voulu rien faire mais aujourd'hui je me demande s'ils ne vont pas m'imputer ces dégradations. Quels seraient alors mes recours ? Les mails que j'ai envoyé suffiraient-t-ils?
Troisième question, mes mitigeurs de douche et lavabo ont un peu souffert du tartre et un jour en laissant trop longtemps agir mon produit d'entretien j'ai causé des traces que je n'arrive plus à enlever, l'émaille est abîmée. J'avais racheté un mitigeur de douche mais avec ma chance j'ai 2mm d'écart d'entraxe donc je ne peux l'installer.
Est-ce que je laisse donc ces mitigeurs usagés ou est-ce la régie va me facturer l'intervention d'un plombier/ne pas me rendre ma caution ? Donc vaudrait-il pas mieux que je rachète encore de nvx mitigeurs ?
Merci pour ceux qui ont tout lu, ou répondront!
J'ai plusieurs questions concernant la future sortie de mon appartement.
Après avoir reçu confirmation de la société qui viendra faire mon état des lieux de sortie je reçois un mail de la régie/bailleur qui me demande beaucoup de documents et surtout me menace d'annuler le rdv si je ne les présente pas. Voici une capture d'écran de leur mail, ma question, ont-ils le droit de m'obliger d'apporter ces documents ? Je n'arrive pas à trouver de règlement, article de loi etc me disant le contraire.
Deuxième question, j'ai eu des problèmes d'humidité et de moisissure que j'ai signalé 2 fois en 2 ans et la régie n'a jamais voulu rien faire mais aujourd'hui je me demande s'ils ne vont pas m'imputer ces dégradations. Quels seraient alors mes recours ? Les mails que j'ai envoyé suffiraient-t-ils?
Troisième question, mes mitigeurs de douche et lavabo ont un peu souffert du tartre et un jour en laissant trop longtemps agir mon produit d'entretien j'ai causé des traces que je n'arrive plus à enlever, l'émaille est abîmée. J'avais racheté un mitigeur de douche mais avec ma chance j'ai 2mm d'écart d'entraxe donc je ne peux l'installer.
Est-ce que je laisse donc ces mitigeurs usagés ou est-ce la régie va me facturer l'intervention d'un plombier/ne pas me rendre ma caution ? Donc vaudrait-il pas mieux que je rachète encore de nvx mitigeurs ?
Merci pour ceux qui ont tout lu, ou répondront!
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4 réponses
Bonjour,
Je réponds à votre première question.
Non, vous n'avez aucune obligation légale de fournir vos factures d'électricité et de gaz au bailleur.
Vous leur répondez que conformément à l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. ". Votre contrat avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz ne concerne donc pas le bailleur.
De la même façon, vous pouvez parfaitement faire couper l'électricité dans le logement avant l'état des lieux, si ça vous chante. Pour la même raison.
Par contre, si vous avez une chaudière gaz, l'entretien annuel est obligatoire et vous devez donc fournir un justificatif de cet entretien.
Je réponds à votre première question.
Non, vous n'avez aucune obligation légale de fournir vos factures d'électricité et de gaz au bailleur.
Vous leur répondez que conformément à l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. ". Votre contrat avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz ne concerne donc pas le bailleur.
De la même façon, vous pouvez parfaitement faire couper l'électricité dans le logement avant l'état des lieux, si ça vous chante. Pour la même raison.
Par contre, si vous avez une chaudière gaz, l'entretien annuel est obligatoire et vous devez donc fournir un justificatif de cet entretien.
bonjour,
2/ "Les mails que j'ai envoyé suffiraient-t-ils? "
Non, il aurait fallu faire un courrier R+AR (dont vous auriez conservé copie & récépissés).
3/ Mitigeurs : étant donné que c'est vous qui avez fait une mauvaise manipulation :
- soit vous les remplacez avant l'EDLS
- soit vous prenez le risque que la personne qui fera l'EDLS s'en aperçoive, le note sur l'EDLS et vous courez droit à une retenue sur votre DG (matériel + facture plombier M.O et déplacement OU seulement matériel si pose par le bailleur qui ne pourra pas vous compter son temps de travail).
DG = DÉPÔT DE GARANTIE , DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
cdt.
2/ "Les mails que j'ai envoyé suffiraient-t-ils? "
Non, il aurait fallu faire un courrier R+AR (dont vous auriez conservé copie & récépissés).
3/ Mitigeurs : étant donné que c'est vous qui avez fait une mauvaise manipulation :
- soit vous les remplacez avant l'EDLS
- soit vous prenez le risque que la personne qui fera l'EDLS s'en aperçoive, le note sur l'EDLS et vous courez droit à une retenue sur votre DG (matériel + facture plombier M.O et déplacement OU seulement matériel si pose par le bailleur qui ne pourra pas vous compter son temps de travail).
DG = DÉPÔT DE GARANTIE , DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
cdt.
OUI oui j'aurais dû le préciser !
Un devis est suffisant bien sûr !
Je rectifie donc :
".... et vous courez droit à une retenue sur votre DG (matériel + devis ou facture plombier M.O + déplacement) OU seulement matériel si pose par le bailleur (qui ne pourra pas vous compter son temps de travail).
Merci Loic !
Un devis est suffisant bien sûr !
Je rectifie donc :
".... et vous courez droit à une retenue sur votre DG (matériel + devis ou facture plombier M.O + déplacement) OU seulement matériel si pose par le bailleur (qui ne pourra pas vous compter son temps de travail).
Merci Loic !
NON, puisqu'ils peuvent vous les fournir " avec la restitution du solde de votre DG... OU dans des délais raisonnables" après réclamation par courrier R+AR.
Restitution du DG sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
Restitution du DG sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
Bonsoir,
Ils n'ont aucun droit de refuser l'état des lieux de sortie sous prétexte que vous n'avez pas les documents avec vous. Ce qui est complètement idiot de leur part car s'ils ne font pas l'EDLS, le logement est réputé rendu en bon état et ils ne peuvent vous réclamer aucune réclamation.
S'ils refusent de récupérer les clés sous prétexte qu'ils n'ont pas fait d'état des lieux de sortie, vous pouvez leur envoyer ces clés par recommandé AR.
Cordialement,
Ils n'ont aucun droit de refuser l'état des lieux de sortie sous prétexte que vous n'avez pas les documents avec vous. Ce qui est complètement idiot de leur part car s'ils ne font pas l'EDLS, le logement est réputé rendu en bon état et ils ne peuvent vous réclamer aucune réclamation.
S'ils refusent de récupérer les clés sous prétexte qu'ils n'ont pas fait d'état des lieux de sortie, vous pouvez leur envoyer ces clés par recommandé AR.
Cordialement,
Merci à vous pour vos réponses, n'ayant pas la possibilité de changer les mitigeurs moi-même je serai donc contrainte de sacrifier mon dépôt de garantie.
Pour les problèmes d'humidités, j'ai contacté l'ADIL et ils m'ont dit que les mails et photos datées suffisaient, je devrais en revanche envoyer un AR leur disant que je les avais déjà prévenu, que je possède toujours les messages et qu'ils ne doivent donc pas m'imputer ces dégâts.
Pour les problèmes d'humidités, j'ai contacté l'ADIL et ils m'ont dit que les mails et photos datées suffisaient, je devrais en revanche envoyer un AR leur disant que je les avais déjà prévenu, que je possède toujours les messages et qu'ils ne doivent donc pas m'imputer ces dégâts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réactivité et vos informations, je tacherai de noter cet article. Je n'ai pas de chaudière gaz mais un chauffe-eau électrique qui a été changé il y a 2 mois et dont aucun document ne m'a été fourni donc j'imagine que le propriétaire ou la régie les possède.