Délai exces de vitesse

Dor44 -  
 Komar -
Bonjour,
Je me suis fais prendre pour exces de vitesse il y a 9 mois et je suis prévenu seulement maintenant par la gendarmerie, est ce que cela est normal ?
Sont ils en règle en termes de délai pour me prévenir ?

1 réponse

  1. Komar
     
    Bonjour,

    Oui
    2

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