Meilleure formule pour proteger son conjoint
iris28
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23 janv. 2019 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2019 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2019 à 10:05
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4 réponses
GKLONE
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Modifié le 23 janv. 2019 à 08:14
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Bonjour
Si vous êtes mariés vous pouvez faire une donation au dernier vivant. Celui-ci pourra choisir l'usufruit ou 1/4 en PP+usufruit, selon son intérêt. Il pourra ainsi jouir de la succession jusqu'à son décès, sans avoir toutefois le droit de vendre les biens sans l'accord des enfants du défunt.
Si vous êtes mariés vous pouvez faire une donation au dernier vivant. Celui-ci pourra choisir l'usufruit ou 1/4 en PP+usufruit, selon son intérêt. Il pourra ainsi jouir de la succession jusqu'à son décès, sans avoir toutefois le droit de vendre les biens sans l'accord des enfants du défunt.
Merci pour votre réponse.
Est ce que en choisissant 1/4P + 3/4 usufruit, nous sommes protégés contre le risque de la vente de notre maison.
Cdt,
Est ce que en choisissant 1/4P + 3/4 usufruit, nous sommes protégés contre le risque de la vente de notre maison.
Cdt,
condorcet
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23 janv. 2019 à 09:31
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Quelle formule pour que le dernier vivant reste le reste de sa vie dans sa maison et puisse y vivre comme avant le décès de son conjoint ?
Hormis les mesures légales pouvant être adoptées pour assurer le confort et une certaine sécurité juridique du conjoint survivant, sachez qu'il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager portant sur le logement commun et son contenu.
Il ne s'agit pas d'un droit successoral mais résulte du régime matrimonial, que les héritiers de l'époux décédé ne peuvent combattre d'une façon ou d'une autre.
Mais, il doit être réclamé dans l'année du décès.
Hormis les mesures légales pouvant être adoptées pour assurer le confort et une certaine sécurité juridique du conjoint survivant, sachez qu'il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager portant sur le logement commun et son contenu.
Il ne s'agit pas d'un droit successoral mais résulte du régime matrimonial, que les héritiers de l'époux décédé ne peuvent combattre d'une façon ou d'une autre.
Mais, il doit être réclamé dans l'année du décès.
Merci de vos réponses.
Quelle est la différence entre l'usufruit et le 1/4PP + 3/4 usufruit ?
D'après vous, qu'elle est la formule la plus appropriée à notre conversation.
Cdt,
Quelle est la différence entre l'usufruit et le 1/4PP + 3/4 usufruit ?
D'après vous, qu'elle est la formule la plus appropriée à notre conversation.
Cdt,
condorcet
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Modifié le 23 janv. 2019 à 10:12
Modifié le 23 janv. 2019 à 10:12
Quelle est la différence entre l'usufruit et le 1/4PP + 3/4 usufruit ?
L'usufruit est un droit viager s'éteignant au décès de son titulaire, ensuite recueilli par les nus-propriétaires.
Le quart en pleine propriété est transmissible aux héritiers du conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
La seconde formule est plus avantageuse que le première dès lors que ce conjoint survivant est le véritable propriétaire de son "quart" en pleine propriété et sur les autres 3/4 il détient l'usufruit, la nue-propriété étant en possession des héritiers de l'époux décédé.
Pendant le cours de la vie du conjoint survivant, ils ne bénéficient pas de leurs droits mais recueilleront l'usufruit au décès du conjoint survivant.
On peut "assimiler" l'usufruit à un prêt accordé à l'usufruitier, droit qu'il perdra à son décès.
L'usufruit est un droit viager s'éteignant au décès de son titulaire, ensuite recueilli par les nus-propriétaires.
Le quart en pleine propriété est transmissible aux héritiers du conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
La seconde formule est plus avantageuse que le première dès lors que ce conjoint survivant est le véritable propriétaire de son "quart" en pleine propriété et sur les autres 3/4 il détient l'usufruit, la nue-propriété étant en possession des héritiers de l'époux décédé.
Pendant le cours de la vie du conjoint survivant, ils ne bénéficient pas de leurs droits mais recueilleront l'usufruit au décès du conjoint survivant.
On peut "assimiler" l'usufruit à un prêt accordé à l'usufruitier, droit qu'il perdra à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...