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Mainlevée partielle

Manax971 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 22 janv. 2019 à 15:10
Manax971 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 14:33
Bonjour,

Pourriez vous m'expliquer le déroulement d'une mainlevée partielle svp ?
Cela fait plus de 4 mois que mon notaire m'a remis une attestation pour cette procédure
afin de transférer l'hypothèque d'une parcelle mére sur une parcelle fille avec accord banque
suite à un prêt. Le notaire a t'il obligation de nous fournir un bordereau de versement de la procedure
administrative à un service de l'état en plus de son attestation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19078 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 10 320
22 janv. 2019 à 17:38
Vous pouvez demander au notaire de vous confirmer qu'il a bien effectué les actes et démarches et que les inscriptions sont en cours au Service de la Publicité Foncière. Ces services sont surchargés et plusieurs mois sont parfois nécessaires avant d'avoir un retour de leur part.
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Manax971 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
22 janv. 2019 à 21:01
Merci pour votre réponse. Mais il y a une autre donation en cours dont le titre est déja retourné du SPF à l'étude notarial, que nous devons récupérer sous peu et pour laquelle il nous avait été remis attestation et bordereau de versement au SPF. Si la formalité requise pour la mainlevée n'a pas été déposée,
mon titre de propriété suite à donation sera lui aussi soumis à l'hypothèque ?
Le notaire n'est pas bavard du tout en ce moment.
Respectueusement.
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Manax971 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
23 janv. 2019 à 14:33
Je viens de récupérer mon titre pour la donation ce matin. Le Notaire m'annonce que suite à des soucis de transmission avec le conservateur il ne peut me remettre l'inscription pour la mainlevée. EN GROS IL N'A RIEN FAIT. Le mois de mars fera UN AN. Donc j'ai un titre avec une hypothèque dessus et impossible de faire mon Prêt. La chambre local ne semble pas non plus avoir plus de pouvoir que moi. Que Faire ?
Merci pour vos lumières.
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