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Obligation d'entretien en bon père de famille

Nette1965 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2019 - 21 janv. 2019 à 01:15
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 janv. 2019 à 16:49
Bonjour,
Dans le cadre de la loi du 3 déc 2001 relative aux droits du conjoint survivant, comment les enfants propriétaires de l'appartement que le conjoint survivant habite en vertu de cette loi, font-ils pour lui faire respecter son obligation d'entretien du bien ?
Que veut dire "entretien en bon père de famille" ?
Au bout de 14 ans sans aucuns travaux d'entretien peut-on exiger qu'il refasse les peintures, les réparations du plancher et autres ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
21 janv. 2019 à 16:49
Bonjour
L'usufruitier ne peut pas ou ne veut pas?
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