Obligation d'entretien en bon père de famille
Nette1965
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre de la loi du 3 déc 2001 relative aux droits du conjoint survivant, comment les enfants propriétaires de l'appartement que le conjoint survivant habite en vertu de cette loi, font-ils pour lui faire respecter son obligation d'entretien du bien ?
Que veut dire "entretien en bon père de famille" ?
Au bout de 14 ans sans aucuns travaux d'entretien peut-on exiger qu'il refasse les peintures, les réparations du plancher et autres ?
Merci
Dans le cadre de la loi du 3 déc 2001 relative aux droits du conjoint survivant, comment les enfants propriétaires de l'appartement que le conjoint survivant habite en vertu de cette loi, font-ils pour lui faire respecter son obligation d'entretien du bien ?
Que veut dire "entretien en bon père de famille" ?
Au bout de 14 ans sans aucuns travaux d'entretien peut-on exiger qu'il refasse les peintures, les réparations du plancher et autres ?
Merci
A voir également:
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