Tva sur la location d'un garage
Résolu
Bonjour je suis locataire de deux garage et d'un appartement depuis plus de 20 ans et je viens d'acheter mon appartement sans les garages le propriétaire qui est un bailleur sociale privé me dit que la tva et du sur mes garages puisque cela été l'accessoire à mon contrat de location de l'appartement sauf que les garages se situe dans la même residence et que les loyer annuel de ces garages sont de 1200 euros sans TVA doit t'il me conter de la TVA MERCI
2 réponses
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bjr
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/location-de-garages-et-d-emplacements-de-stationnements-1261
Vos garages ne sont plus loués avec un appartement et d' autre part le bailleur est un bailleur qui doit dépasser les 32600 € de loyers dans l' année donc tva pour vous . -
merci pour votre réponse