Tva sur la location d'un garage

Résolu
FREDO06_2562 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 20 janv. 2019 à 09:29
FREDO06_2562 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 20 janv. 2019 à 15:00
Bonjour je suis locataire de deux garage et d'un appartement depuis plus de 20 ans et je viens d'acheter mon appartement sans les garages le propriétaire qui est un bailleur sociale privé me dit que la tva et du sur mes garages puisque cela été l'accessoire à mon contrat de location de l'appartement sauf que les garages se situe dans la même residence et que les loyer annuel de ces garages sont de 1200 euros sans TVA doit t'il me conter de la TVA MERCI

2 réponses

peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
20 janv. 2019 à 10:00
bjr

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/location-de-garages-et-d-emplacements-de-stationnements-1261

Vos garages ne sont plus loués avec un appartement et d' autre part le bailleur est un bailleur qui doit dépasser les 32600 € de loyers dans l' année donc tva pour vous .
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FREDO06_2562 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019
20 janv. 2019 à 15:00
merci pour votre réponse
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