Indemnite forfaitaire 40€ retard de paiement
Vincent78500
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Vincent78500 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Cette disposition est elle applicable même en cas d absence de mention dans facture et contrat.
J avais compris qu elle etait obligatoire mais pour autant , elle s appliquait même si elle n etait pas pas mentionné.
On me prétend le contraire : si cette mention n apparaissait pas, l indemnité ne s appliquait pas en cas de retard.
Merci pour votre reponse.
Cordialement
Cette disposition est elle applicable même en cas d absence de mention dans facture et contrat.
J avais compris qu elle etait obligatoire mais pour autant , elle s appliquait même si elle n etait pas pas mentionné.
On me prétend le contraire : si cette mention n apparaissait pas, l indemnité ne s appliquait pas en cas de retard.
Merci pour votre reponse.
Cordialement
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Mais ma question est : Si elle n est PAS mentionnée, le créancier est il en droit de reclamer tout de même l indemnité ?