Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnite forfaitaire 40€ retard de paiement

Vincent78500 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 20 janv. 2019 à 00:48
Vincent78500 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019 - 20 janv. 2019 à 16:55
Bonjour,
Cette disposition est elle applicable même en cas d absence de mention dans facture et contrat.
J avais compris qu elle etait obligatoire mais pour autant , elle s appliquait même si elle n etait pas pas mentionné.

On me prétend le contraire : si cette mention n apparaissait pas, l indemnité ne s appliquait pas en cas de retard.

Merci pour votre reponse.

Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
20 janv. 2019 à 12:08
Pour moi
la mention est obligatoire
L. 441-6 du Code de commerce
0
Vincent78500 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2019
20 janv. 2019 à 16:55
Oui elle est obligatoire de la mentionner

Mais ma question est : Si elle n est PAS mentionnée, le créancier est il en droit de reclamer tout de même l indemnité ?
0

Discussions similaires

Réexpédition de payement retourner ?
Titisisk -
Titisisk -

2 réponses
réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses