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Vente d'une voiture

Résolu
ThomasGUILLAUME -  
hoquei44 Messages postés 19342 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis sur la vente de ma voiture, le problème est que je la vends sans contrôle technique et pour pièce.. Je doit faire quoi comme "attestation de vente de véhicule pour pièces" ? Merci d'avance pour vos réponses :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19342 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 188
 
Bonjour,

La vente pour pièce et surtout sans contrôle technique à un particulier est illégale.
Tout attestation de votre part entrainement une condamnation automatique de votre part.

Faites passer le CT, qu'il soit bon ou non, on s'en fiche et revendez ensuite votre véhicule.

CB

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