Vente d'une voiture

Résolu

ThomasGUILLAUME -
hoquei44 Messages postés 17173 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 janv. 2019 à 16:20

Bonjour,
Je suis sur la vente de ma voiture, le problème est que je la vends sans contrôle technique et pour pièce.. Je doit faire quoi comme "attestation de vente de véhicule pour pièces" ? Merci d'avance pour vos réponses :)

A voir également:

Vente d'une voiture
Vente immobilière en droit français - Guide
Acte de vente voiture - Guide
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Garantie après réparation voiture - Guide
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine

1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44 Messages postés 17173 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 294

Bonjour,

La vente pour pièce et surtout sans contrôle technique à un particulier est illégale.
Tout attestation de votre part entrainement une condamnation automatique de votre part.

Faites passer le CT, qu'il soit bon ou non, on s'en fiche et revendez ensuite votre véhicule.

CB

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