Licenciement :calcul et régule des cp

evy0513 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 19 janv. 2019 à 11:26
ETTL Messages postés 9 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 17 févr. 2019 à 13:15
Bonjour,je m'informe pour des réponses légales des assmatts, qui viennent me demander conseil et sur l souvent des erreurs de régule de cp en 1ere année de travail, une assmatt ayant travaillé de mars 2015 à janvier 2019, et n'ayant pas décompté sur les salaires les C P non acquis de la 1 ère année , aujourd’hui pour le calcul des cp , est ce qu'elle doit déduire ces congés payés trop perçus sur ceux restant de l’Année n-1 et ceux de l’année en cours.(soit: 4 ans après)
(ps: que disent les textes de loi , quand on dit que l'on perd ces cp , si pas pris en temps voulu ou ,que si les parents ont trop versés , cela reste à l'avantage de la nounou. Des lors ou le calcul des cp de la 1ere année ont été payés sans que les parents se soucient à chaque prise des CP , sachant que la régule des CP doit se faire chaque année au 31 mai.
en fait beaucoup de chose se disent , mais je cherche un texte de loi stipulant que même si l'on travaille une longue période avec les parents, ces CP trop perçus la 1ère année doivent être déduits en fin de contrat , c'est à dire 4 ans après ??
je voudrais arrêter les on dit autour de moi , et pouvoir leur donner une bonne version, avec un texte de loi .
merci , cordialement

1 réponse

ETTL Messages postés 9 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 7
17 févr. 2019 à 13:15
Bonjour,

L’employeur est responsable du contrat et des calculs à effectuer.

En année complète il est possible de prendre les cp par anticipation et de ce fait ne pas déduire ceux non acquis.
Il faut reprendre l’acquisition des cp période par période pour calculer le nombre de cp non acquis pris et ceux acquis pris.
L’employeur devra régler les cp acquis non pris de la dernière période d’acquissition c’est à dire L’iccp.

Il faut calculer le nombre de cp acquis de mars 2015 au 31 mai 2015, puis du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, puis du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, puis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 et du 1er juin 2018 au 31 janvier 2019.

Elle acquière 2,5j de cp par mois travaillé.
Les cp acquis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 sont ceux à poser du 1er juin 2018 au 31 mai 2019: l’employeur doit régler en iccp les cp acquis non posés qui devaient être pris entre janvier 2019 et mai 2019 puis ceux acquis du 1er juin 2018 a janvier 2019.
Il faudra déduire les cp pris non acquis de janvier 2015 au 31 mai 2015.

Il n’est pas possible que des jours de cp soient perdus: l’assistante maternelle doit obligatoirement avoir 5 semaines sans aucun enfant par an soit 30j.
0