Donations famille composée de 2 grands parents 1 enfant unique 3 petits enfants
Alain.J
-
18 janv. 2019 à 10:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 janv. 2019 à 16:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 janv. 2019 à 16:38
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condorcet
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18 janv. 2019 à 10:55
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S'agissant de donations partage inégalitaires, la rédaction de cette donation partage ou de ces donations partage sont elle possible ?
(copier-coller)
Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle
La donation - partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
La suite :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-donation-partage-et-donation-transg%C3%A9n%C3%A9rationnelle
(copier-coller)
Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle
La donation - partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
La suite :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-donation-partage-et-donation-transg%C3%A9n%C3%A9rationnelle
Ulpien1
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18 janv. 2019 à 11:05
18 janv. 2019 à 11:05
Bonjour Vous devriez vous relire: ce que vous indiquez ne tient pas debout. Vous ne pouvez faire quatre donations-partage portant sur les mêmes biens...On donne une fois mais pas quatre.
Ce que vous voulez faire, si j'ai bien compris, se dénomme donation-partage transgénérationnelle. Prenez rendez-vous avec votre notaire pour mettre au point cette donation.
Ce que vous voulez faire, si j'ai bien compris, se dénomme donation-partage transgénérationnelle. Prenez rendez-vous avec votre notaire pour mettre au point cette donation.
Merci pour vos réponses. J'ai posé plusieurs questions car le notaire que j'ai contacté me dit que la donation transgénérationnelle est réalisable seulement lorsqu'il y a au moins deux enfants indépendamment du nombre de petits enfants. N'ayant qu'un seul enfant sa réponse est "pas de donation transgénérationnelle". Interprète t il bien la loi?
condorcet
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18 janv. 2019 à 13:03
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Interprète t il bien la loi?
Il n'interprète pas la loi, il l'applique .
Une donation-partage concerne plusieurs enfants.
Avec un seul enfant, il ne peut s'agir que d'une donation simple.
L'enfant unique n'a pas à partager quoi que ce soit avec qui que ce soit.
Je vous ai communiqué un lien approprié à la donation-partage transgénérationnelle, sans commentaire personnel.
Relisez-là.
Il n'interprète pas la loi, il l'applique .
Une donation-partage concerne plusieurs enfants.
Avec un seul enfant, il ne peut s'agir que d'une donation simple.
L'enfant unique n'a pas à partager quoi que ce soit avec qui que ce soit.
Je vous ai communiqué un lien approprié à la donation-partage transgénérationnelle, sans commentaire personnel.
Relisez-là.
Ulpien1
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18 janv. 2019 à 16:38
18 janv. 2019 à 16:38
Bonjour
Compte tenu de la façon dont vous posez les questions et comprenez ce type de sujet, je doute plus que fort que le notaire vous ait répondu cela. Pour tout vous dire , je n'en crois pas un mot.
Donation-partage: pour qu'il y ait donation-partage, il faut qu'il y ait au moins deux donataires.
Transgénérationnelle: la donation comporte au moins un donataire qui n'est pas un héritier présomptif (saut de génération).
Art 1078-5 du code civil:"cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants, ou entre ses descendants seulement. Elle requiert le consentement ...".
Compte tenu de la façon dont vous posez les questions et comprenez ce type de sujet, je doute plus que fort que le notaire vous ait répondu cela. Pour tout vous dire , je n'en crois pas un mot.
Donation-partage: pour qu'il y ait donation-partage, il faut qu'il y ait au moins deux donataires.
Transgénérationnelle: la donation comporte au moins un donataire qui n'est pas un héritier présomptif (saut de génération).
Art 1078-5 du code civil:"cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants, ou entre ses descendants seulement. Elle requiert le consentement ...".
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