Calcul abattement contrats assurance-vie

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onverrademain_2412 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 23:56
 gitane2229 - 24 janv. 2019 à 17:28
Bonjour,
Notre tante a rédigé plusieurs contrats d'assurance-vie dans la même banque :
l'un en faveur de sa soeur et de 3 neveux et nièces nommément désignés à parts égales (67 000 euros)
l'autre en faveur de l'ensemble de ses neveux et nièces (110 000 euros à parts égales entre 15 personnes non nommément désignés
un autre encore (40 000 euros) en faveur d'un couple de voisin nommément désigné

l'abattement de 30 500 euros s'applique paraît-il sur la somme globale représentée par ces 3 contrats. C'est bien cela ? Sera-t-il obligatoirement réparti sur les 3 contrats au prorata ou utilisé pour le premier règlé ?
Auquel cas comme celui des voisins étant déjà règlé, puisque tout simple, peut-on penser que l'abattement est déjà complètement utilisé ?

si l'abattement a été intégralement appliqué au premier contrat réglé, peut-on contester cette décision injuste à l'égard des autres contrats qui prennent plus de temps à être réglés car pour le 1er il faut envoyer un dossier reçu à des adresses différentes ? et pour celui des neveux il faut un acte de notriété qui tarde à être établi ?

Si les contrats avaient été signés dans des banques différentes, l'abattement se serait-il appliqué à chacun des contrat ?

Sachant qu'un contrat en faveur de ses belles-soeurs nommément désignée a été souscrit chez le notaire, ce contrat doit-il été intégré aussi à ceux signés auprès de la banque pour application de l'abattement ou bénéficie-t-il séparément d'un abattement séparé de 30 500 euros ?

Merci à vous

Mabelya
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
18 janv. 2019 à 11:00
Bonjour
L'abattement de 30500 euros est global et s'applique sur l'ensemble des contrats , sa répartitions étant ensuite effectuée entre les bénéficiaires.
SI comme vous le dites, cet abattement était appliqué en totalité sur le premier contrat présenté, rassurez-vous le Fisc rétablira la situation par la suite lors de la présentation des autres contrats.
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Bonjour.
De plus, cet abattement unique de 30500 sur tous les contrats (souscrits par votre tante) est réparti entre tous les bénéficiaires proportionnellement au capital revenant à chacun.
C'est le fisc qui établit les calculs.
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Si je comprends bien, le fisc peut être amené à rappeler plus tard les bénéficiaires du premier contrat pour demander les droits de succession ? Si oui, existe-t-il une date limite de péremption ?

Par exemple, soit trois contrats C1, C2 et C3.
1. C1 et C2 sont réglés : l'abattement global vaut 30 000 euros pour les primes versées après 70 ans.
2. C3 est découvert 5 ans plus tard, l'abattement passe à 70 000 euros.

Que se passe-t-il pour les bénéficiaires des deux premiers contrats déjà réglés depuis 5 ans ?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
18 janv. 2019 à 15:41
Bonjour
La règle fiscale applicable est celle en vigueur au jour du dénouement du contrat (décès du souscripteur) qui constitue le fait générateur.
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Là vous évoquez 3 contrats d'assurance-vie, donc connus des bénéficiaires.
Il n'y aura qu'un seul abattement de 30500 tous contrats confondus. En aucun cas 70000.

De plus, si vous êtes héritier de votre tante, vous pouvez demander au notaire s'il a mentionné (à titre accessoire et indicatif) les trois contrats d'assurance-vie dans la déclaration fiscale de succession (à établir avant la fin du sixième mois suivant le décès)
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onverrademain_2412
19 janv. 2019 à 00:54
Merci pour tout !
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