En juillet 2012, suite a une condamnation à payer, des créanciers ont jugé bon faire mettre une hypothèque judiciaire conservatoire sur mon bien immobilier par le biais d'un avocat.
15 jours après la condamnation, la totalité des créanciers étaient dédommagés par l'intermédiaire d'un huissier. Je sais qu'une hypothèque concernant un prêt bancaire ou u crédit s'efface automatiquement un an après le dernier règlement.
Ma question est de savoir s'il en est de même concernant une hypothèque judiciaire conservatoire, à savoir qu'elle s'efface automatiquement au bout d'un an, ou si le ou les créanciers, ou l'huissier ayant recouvré les créances doit en faire la demande, ou bien si je dois intervenir pour la faire effacer si elle existe toujours.
J'ai modifié ma question afin de savoir si les dispositions d'annulation automatique, un an, s'appliquant aux prêts bancaires ou aux crédits, sont les mêmes pour une hypothèque judiciaire conservatoire ou s'il existe des dispositions différentes.
Le code civil, à ma modeste connaissance, n'y fait pas référence et précise que l'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans, mais d’indique rien en cas re remboursement avant le terme des 3 ans si elle s'efface seule ou s'il faut en faire la demande, et qui doit la faire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2019 à 15:05
J'ai modifié ma question afin de savoir si les dispositions d'annulation automatique, un an, s'appliquant aux prêts bancaires ou aux crédits, sont les mêmes pour une hypothèque judiciaire conservatoire ou s'il existe des dispositions différentes.
Le code civil, à ma modeste connaissance, n'y fait pas référence et précise que l'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans, mais d’indique rien en cas re remboursement avant le terme des 3 ans si elle s'efface seule ou s'il faut en faire la demande, et qui doit la faire .
Bien cordialement.
Pitti 2545