Garantie vices cachés
Fee72
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Fee72 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 18 janv. 2019 à 19:12
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Ulpien1
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17 janv. 2019 à 19:09
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Bonjour
Commençons par le commencement, ce qu'aurait dû faire votre avocat:
Votre acte de vente comporte une clause aux termes de laquelle les vices cachés ne sont pas garantis. ¨Pour que cette clause soit écartée , il faut que l'acquéreur apporte la preuve que ces vices existaient avant la vente et que vous les connaissiez. Ou sont ces preuves?Ne proposez rien pour l'instant et "secouez" votre avocat ou changez-en.
Commençons par le commencement, ce qu'aurait dû faire votre avocat:
Votre acte de vente comporte une clause aux termes de laquelle les vices cachés ne sont pas garantis. ¨Pour que cette clause soit écartée , il faut que l'acquéreur apporte la preuve que ces vices existaient avant la vente et que vous les connaissiez. Ou sont ces preuves?Ne proposez rien pour l'instant et "secouez" votre avocat ou changez-en.
Ulpien1
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Modifié le 18 janv. 2019 à 17:09
Modifié le 18 janv. 2019 à 17:09
Bonjour
L'expert dont vous faites état n'est pas un expert judiciaire, mais seulement l'expert de votre acquéreur. Pour qu'il s'agisse d'un expert judiciaire il faut qu'il ait été nommé par le tribunal.Bien sûr que son rapport peut être contesté.
Compte tenu de ce que vous a dit votre avocate, je vous conseille d'en changer et de choisir un avocat vraiment spécialisé en droit immobilier.Demandez à votre notaire s'il en connait u n.je note toutefois que ledit expert n'indique pas qu'il s'agit d'un vice caché que vous ne pouviez ignorer.
L'expert dont vous faites état n'est pas un expert judiciaire, mais seulement l'expert de votre acquéreur. Pour qu'il s'agisse d'un expert judiciaire il faut qu'il ait été nommé par le tribunal.Bien sûr que son rapport peut être contesté.
Compte tenu de ce que vous a dit votre avocate, je vous conseille d'en changer et de choisir un avocat vraiment spécialisé en droit immobilier.Demandez à votre notaire s'il en connait u n.je note toutefois que ledit expert n'indique pas qu'il s'agit d'un vice caché que vous ne pouviez ignorer.
Fee72
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18 janvier 2019
18 janv. 2019 à 19:12
18 janv. 2019 à 19:12
Bonjour,
Non l’expErt qui a constaté les malfaçons de construction est un expert judiciaire nommé par le tribunal. Il y a eu deux expertises, une amiable de la protection juridique et totalement contre moi, une deuxième judiciaire qui a mis en évidence les défauts de construction dus aux travaux des propriétaires précédents ( années 50) avec l’aggravante Qu’il n’y a pas eu de maintenance pendant le temps.( et donc qui me prend en cause)Or le souci c’Est que l’expert judiciaire ne s’exPrime pas sur ce point crucial , c’est A dire si j’ignorais les problèmes ou pas et laissera le juge décider. J’avais déjà demandé au notaire un avocat, il m’a dirigé vers quelqu’un qui m’a dit toute de suite de proposer une somme à l’amiAble « car nul ne peut savoir » et les décisions de justice sont toujours incertaines ! Je ne suis pas à l’abri et certes je dois me faire défendre par un avocat spécialisé en droit immobilier.
Non l’expErt qui a constaté les malfaçons de construction est un expert judiciaire nommé par le tribunal. Il y a eu deux expertises, une amiable de la protection juridique et totalement contre moi, une deuxième judiciaire qui a mis en évidence les défauts de construction dus aux travaux des propriétaires précédents ( années 50) avec l’aggravante Qu’il n’y a pas eu de maintenance pendant le temps.( et donc qui me prend en cause)Or le souci c’Est que l’expert judiciaire ne s’exPrime pas sur ce point crucial , c’est A dire si j’ignorais les problèmes ou pas et laissera le juge décider. J’avais déjà demandé au notaire un avocat, il m’a dirigé vers quelqu’un qui m’a dit toute de suite de proposer une somme à l’amiAble « car nul ne peut savoir » et les décisions de justice sont toujours incertaines ! Je ne suis pas à l’abri et certes je dois me faire défendre par un avocat spécialisé en droit immobilier.
18 janv. 2019 à 15:28
Je vous remercie. En effet je ne me sens pas bien défendue par mon avocate, elle ne croit pas à mon dossier on dirait ou a d’autres plus lucratifs, je ne sais pas, mais avec le rapport elle m’a envoyé une lettre m’infoRmant qu’en cas de procès la décision serait inconnue et que c’est risqué più moi comme pour l’acqUereur d’allEr en justice. Elle me demande si je veux proposer une solution à l´amiable et pour quel montant ou si je reçois l’assiGnation en justice de le lui la transmettre ! C’est scandaleux, même pas un rendez-vous ( j’Ai du insister x la rencontrer) . Alors que l’avoCare de l’acquereUr a été toujours très agressive, ses dires sont plein de mensonges et elle a toujours insisté sur le fait que l’acquéreur ne pouvait pas entrer dans la maison ( en plus sa femme était enceinte donc ils ont tout fait pour faire entendre qu’ils étaient contraints de vivre chez les beaux parents pendant longtemps). Bref, je vais rencontrer mon avocate bientôt, mais comme vous dites, pourquoi avancer des sommes pour quelque chose dont je ne suis pas responsable ? D’autre côté je crains le tribunal, car le juge du 93 ( tribunal de Bobigny très encombré ) ne se basera que sur le rapport de l’exPert , qui n’est pas clair et est plein d’erreUrs sur les faits. Je ne suis pas juge , mais je suis déjà passée par ce tribunal pour mon divorce qui n’était pas par consentement mutuel et cela a été une expérience horrible. Peut on contester un rapport d’un expert judiciaire ?