A voir également:
- Hypothèque sur bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Agent immobilier def - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2019 à 15:19
Le délai de un an s'applique aux prêts bancaires et aux crédits. Dans mon cas, il s'agit d'une hypothèque judiciaire conservatoire, et sur site que vous m'avait cordialement indiqué dont je vous remercie, il est précisé que l'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans, mais d’indique rien en cas de remboursement avant le terme des 3 ans, si elle s'efface seule ou s'il faut en faire la demande, et qui doit la faire, c'est à dire l’huissier qui a encaissé les créances dues, ou moi même.
L' hypothèque judiciaire conservatoire date du 25 août 2012 et toutes les sommes furent recouvrées par voie d'huissier en date du 15 septembre 2012.
Si vous savez, je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
Pitti 2545