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Petitgirondin33
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16 janv. 2019 à 08:32
16 janv. 2019 à 08:32
Je me permet de vous contactez , concernant un relevé d'information assurance voiture. Je veux changer de compagnie mais malheureusement mon assureur actuel ne veux pas me délivrer ce relevé d'information auto , ceci me bloque sérieusement pour prescrire à une autre compagnie. Comment puis je faire . Je vous remercie d'avance .
Bonjour,
Obligation légale, l'arrêté du 19 juillet 2007 impose à tout assureur de délivrer le relevé d'information dans un délai de 15 jours maximum à compter de la demande de l'assuré.
Cordialement
Obligation légale, l'arrêté du 19 juillet 2007 impose à tout assureur de délivrer le relevé d'information dans un délai de 15 jours maximum à compter de la demande de l'assuré.
Cordialement
gt.55
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16 janv. 2019 à 13:49
16 janv. 2019 à 13:49
Bonjour,
Vous leur envoyez un courrier recommandé avec AR pour leur réclamer ce document par retour de courrier...
Vu que c'est une obligation légale, ils ne peuvent pas s'y opposer !
Cdt
Vous leur envoyez un courrier recommandé avec AR pour leur réclamer ce document par retour de courrier...
Vu que c'est une obligation légale, ils ne peuvent pas s'y opposer !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2020 à 11:04