Contestation d'amandes forfaitaire

SylvieDjemai -  
dna.factory Messages postés 19927 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour maître
Je viens vers vous, car je viens de recevoir une lettre venant du trésor public administratif
Pour des amende forfaitaire datant de 2016.
Le problème sais que je n'ai jamais rien reçu, tous les documents on était envoyer à mon ancienne adresse
que j'ai quitté depuis 2012 ,donc je n'ai rien reçu cette somme est de 25 950 €
Quels sont mes droits ou mes recours
Je vous remercie d'avance de vos conseils

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Si votre carte grise était a votre adresse actuelle comme vous l 'oblige la loi, vous auriez reçu les amendes
    1
  2. dna.factory Messages postés 19927 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 089
     
    Et bien sur, vous avez changé l'adresse de votre carte grise comme la loi l'exige ?
    1

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