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Contestation d'amandes forfaitaire

SylvieDjemai - 15 janv. 2019 à 17:23
dna.factory Messages postés 25454 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 15 janv. 2019 à 17:29
Bonjour maître
Je viens vers vous, car je viens de recevoir une lettre venant du trésor public administratif
Pour des amende forfaitaire datant de 2016.
Le problème sais que je n'ai jamais rien reçu, tous les documents on était envoyer à mon ancienne adresse
que j'ai quitté depuis 2012 ,donc je n'ai rien reçu cette somme est de 25 950 €
Quels sont mes droits ou mes recours
Je vous remercie d'avance de vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
15 janv. 2019 à 17:29
Si votre carte grise était a votre adresse actuelle comme vous l 'oblige la loi, vous auriez reçu les amendes
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25454 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 12 944
15 janv. 2019 à 17:29
Et bien sur, vous avez changé l'adresse de votre carte grise comme la loi l'exige ?
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