Reconduction bail
xavouilllllllllle
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Utilisateur anonyme - 16 janv. 2019 à 12:15
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2019 à 12:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 janv. 2019 à 16:41
14 janv. 2019 à 16:41
Bonjour,
Vous devriez pouvoir bénéficier du transfert du bail selon l'article 14.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Vérifiez que le logement est bien soumis à la loi de 89
Envoyez vos justificatifs de parenté (livret de famille) et de votre hébergement depuis au moins 1 an (justificatif de domicile).
Si il souhaite vendre le logement, soit il vous donne congé dans les règles, soit il vend occupé.
Vous devriez pouvoir bénéficier du transfert du bail selon l'article 14.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Vérifiez que le logement est bien soumis à la loi de 89
Envoyez vos justificatifs de parenté (livret de famille) et de votre hébergement depuis au moins 1 an (justificatif de domicile).
Si il souhaite vendre le logement, soit il vous donne congé dans les règles, soit il vend occupé.
xavouilllllllllle
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14 janv. 2019 à 17:07
14 janv. 2019 à 17:07
Bonsoir et merci pour votre réponse, comment savoir si le logement est soumis a la loi de 1989 ?
par avance merci pour votre réponse.
Cdt
Xavier
par avance merci pour votre réponse.
Cdt
Xavier
xavouilllllllllle
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Utilisateur anonyme
14 janv. 2019 à 18:26
14 janv. 2019 à 18:26
le problème est que je ne retrouve pas de trace du bail :-(
Valenchantée
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14 janv. 2019 à 20:03
14 janv. 2019 à 20:03
Bonsoir,
Si c'est un logement pour résidence principale, c'est forcément un logement soumis à la loi de 89.
La seule exception, c'est que ce soit un logement de loi 48 ... mais, dans ce cas, ça implique que le logement a quelques décennies, aussi que votre mère y habitait probablement depuis très longtemps et que le loyer est très bas par rapport au prix du marché.
Si c'est un logement pour résidence principale, c'est forcément un logement soumis à la loi de 89.
La seule exception, c'est que ce soit un logement de loi 48 ... mais, dans ce cas, ça implique que le logement a quelques décennies, aussi que votre mère y habitait probablement depuis très longtemps et que le loyer est très bas par rapport au prix du marché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...