Reconduction bail
xavouilllllllllle
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis hébergé depuis 11 ans par ma mère qui est décédée il y a 1 mois, le propiétaire me mets la pression pour que je quitte le logement car il souhaite le revendre, pouvez vous m'aider dois je quitter le logement sachant que le bail est automatiquement reconduit aux descendants du locataire ?
Par avance merci pour votre réponse.
Je suis hébergé depuis 11 ans par ma mère qui est décédée il y a 1 mois, le propiétaire me mets la pression pour que je quitte le logement car il souhaite le revendre, pouvez vous m'aider dois je quitter le logement sachant que le bail est automatiquement reconduit aux descendants du locataire ?
Par avance merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Vous devriez pouvoir bénéficier du transfert du bail selon l'article 14.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Vérifiez que le logement est bien soumis à la loi de 89
Envoyez vos justificatifs de parenté (livret de famille) et de votre hébergement depuis au moins 1 an (justificatif de domicile).
Si il souhaite vendre le logement, soit il vous donne congé dans les règles, soit il vend occupé.
Vous devriez pouvoir bénéficier du transfert du bail selon l'article 14.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Vérifiez que le logement est bien soumis à la loi de 89
Envoyez vos justificatifs de parenté (livret de famille) et de votre hébergement depuis au moins 1 an (justificatif de domicile).
Si il souhaite vendre le logement, soit il vous donne congé dans les règles, soit il vend occupé.
Bonsoir et merci pour votre réponse, comment savoir si le logement est soumis a la loi de 1989 ?
par avance merci pour votre réponse.
Cdt
Xavier
par avance merci pour votre réponse.
Cdt
Xavier
Bonsoir,
Si c'est un logement pour résidence principale, c'est forcément un logement soumis à la loi de 89.
La seule exception, c'est que ce soit un logement de loi 48 ... mais, dans ce cas, ça implique que le logement a quelques décennies, aussi que votre mère y habitait probablement depuis très longtemps et que le loyer est très bas par rapport au prix du marché.
Si c'est un logement pour résidence principale, c'est forcément un logement soumis à la loi de 89.
La seule exception, c'est que ce soit un logement de loi 48 ... mais, dans ce cas, ça implique que le logement a quelques décennies, aussi que votre mère y habitait probablement depuis très longtemps et que le loyer est très bas par rapport au prix du marché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...