Injustice dans le foyer fiscal
Darly297
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dna.factory Messages postés 29255 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29255 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Soit un couple dont l'un est salarié
et l'autre, profession liberale. Le prélèvement à la source des professions indépendantes est fait sur le compte bancaire du foyer fiscal. Or dans le cas où il existe un crédit d'impôt, celui-ci sera versé sur ce même compte . Le conjoint salarié peut se retrouver lésé. Il aura été directement ponctionné par son employeur, mais ne recevra pas sa part du crédit d'impôt si le titulaire du compte bancaire ne veut pas partager. C'est un sujet de discorde qui fera exploser certains ménages. Pourquoi n'a-t-on pas prévu le prélèvement du conjoint indépendant sur son compte professionnel ?
Merci de votre attention.
Soit un couple dont l'un est salarié
et l'autre, profession liberale. Le prélèvement à la source des professions indépendantes est fait sur le compte bancaire du foyer fiscal. Or dans le cas où il existe un crédit d'impôt, celui-ci sera versé sur ce même compte . Le conjoint salarié peut se retrouver lésé. Il aura été directement ponctionné par son employeur, mais ne recevra pas sa part du crédit d'impôt si le titulaire du compte bancaire ne veut pas partager. C'est un sujet de discorde qui fera exploser certains ménages. Pourquoi n'a-t-on pas prévu le prélèvement du conjoint indépendant sur son compte professionnel ?
Merci de votre attention.
A voir également:
- Injustice dans le foyer fiscal
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement fiscal retraite 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
3 réponses
Bonjour
Car ce n'est pas l'entité professionnelle qui est redevable de l'impot mais le foyer fiscal puisqu'imposable à l'impot sur le revenu et non à l'Is.
En outre le credit d'impot concerne le foyer fiscal et non l'activité professionnelle.
si l'entité professionnelle est assujettie à la tva et ne la payait pas, seul le compte pro est redevable et non le foyer fiscal.
Si un couple n'est meme pas capable de s'accorder sur ce point, autant divorcer de suite et cjacun garde ses billes.
Auparavant, il en etait de même : paiement par l'un des deux
Car ce n'est pas l'entité professionnelle qui est redevable de l'impot mais le foyer fiscal puisqu'imposable à l'impot sur le revenu et non à l'Is.
En outre le credit d'impot concerne le foyer fiscal et non l'activité professionnelle.
si l'entité professionnelle est assujettie à la tva et ne la payait pas, seul le compte pro est redevable et non le foyer fiscal.
Si un couple n'est meme pas capable de s'accorder sur ce point, autant divorcer de suite et cjacun garde ses billes.
Auparavant, il en etait de même : paiement par l'un des deux
Bonjour,
"si le titulaire du compte bancaire ne veut pas partager" il est temps effectivement d'envisager la séparation...
Les relations entre époux ne concernent pas le fisc !
Cdt
"si le titulaire du compte bancaire ne veut pas partager" il est temps effectivement d'envisager la séparation...
Les relations entre époux ne concernent pas le fisc !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...