Injustice dans le foyer fiscal

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- 14 janv. 2019 à 10:06
Bonjour,
Soit un couple dont l'un est salarié
et l'autre, profession liberale. Le prélèvement à la source des professions indépendantes est fait sur le compte bancaire du foyer fiscal. Or dans le cas où il existe un crédit d'impôt, celui-ci sera versé sur ce même compte . Le conjoint salarié peut se retrouver lésé. Il aura été directement ponctionné par son employeur, mais ne recevra pas sa part du crédit d'impôt si le titulaire du compte bancaire ne veut pas partager. C'est un sujet de discorde qui fera exploser certains ménages. Pourquoi n'a-t-on pas prévu le prélèvement du conjoint indépendant sur son compte professionnel ?
Merci de votre attention.
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21 janvier 2019
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Merci
Bonjour

Car ce n'est pas l'entité professionnelle qui est redevable de l'impot mais le foyer fiscal puisqu'imposable à l'impot sur le revenu et non à l'Is.
En outre le credit d'impot concerne le foyer fiscal et non l'activité professionnelle.
si l'entité professionnelle est assujettie à la tva et ne la payait pas, seul le compte pro est redevable et non le foyer fiscal.
Si un couple n'est meme pas capable de s'accorder sur ce point, autant divorcer de suite et cjacun garde ses billes.

Auparavant, il en etait de même : paiement par l'un des deux

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Merci
Bonjour,

"si le titulaire du compte bancaire ne veut pas partager" il est temps effectivement d'envisager la séparation...

Les relations entre époux ne concernent pas le fisc !

Cdt
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Merci
C'est un sujet de discorde qui fera exploser certains ménages.
Si le couple explose pour ça, c'est qu'il aurait explosé de toute façon même sans ça.
Comme mes collègues, quand on arrive à ce niveau, faut envisager la séparation.


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