Droit à l'image
Moina - - Dernière réponse :
PA486
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2 réponses
Bonjour,
Evidemment que non il faut une autorisation pour filmer et enregistrer un lieu public ou privé avec le passage de personnes (magasins par exemple)
Et cette autorisation ne sera delivrée que si la raison de sa demande est justifié (risque de vol par exemple)
En aucun cas vous ne pouvez enregistrer ce qui se passe dans la rue
Evidemment que non il faut une autorisation pour filmer et enregistrer un lieu public ou privé avec le passage de personnes (magasins par exemple)
Et cette autorisation ne sera delivrée que si la raison de sa demande est justifié (risque de vol par exemple)
En aucun cas vous ne pouvez enregistrer ce qui se passe dans la rue
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"Evidemment que non"
Sur quel texte juridique vous vous appuyez pour donner cette réponse ?
Cdlt
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
C est meme passible d amende et de prison
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407 -la rue n'est pas un lieu privé.
filmer dans la rue n'est donc pas un délit.
Enfin bon
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- 20 janvier 2019
407 > Jutu -mais rien n'indique qu'il s'agisse de cela dans ce fil de discussion.