Droit à l'image

Moina - 13 janv. 2019 à 18:24
PA486
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- 13 janv. 2019 à 22:10
Bonjour,
Je peux filmer des personnes dans la rue sans demander leur autorisation si je garde le film pour moi ?

2 réponses

Bonjour,
Evidemment que non il faut une autorisation pour filmer et enregistrer un lieu public ou privé avec le passage de personnes (magasins par exemple)

Et cette autorisation ne sera delivrée que si la raison de sa demande est justifié (risque de vol par exemple)

En aucun cas vous ne pouvez enregistrer ce qui se passe dans la rue
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durock
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13 janv. 2019 à 20:49
Bonjour

"Evidemment que non"
Sur quel texte juridique vous vous appuyez pour donner cette réponse ?

Cdlt
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Article 226-1 du code pénal : 
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 

C est meme passible d amende et de prison
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PA486
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13 janv. 2019 à 21:29
"dans un lieu privé"
la rue n'est pas un lieu privé.
filmer dans la rue n'est donc pas un délit.
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Il me semblait qu il fallait une autorisation pour mettre des cameras dans la rue
Enfin bon
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PA486
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24 mai 2022
1 783 > Jutu
13 janv. 2019 à 22:10
pour des caméras de surveillance, oui, il faut une autorisation, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508178/2020-12-03/

mais rien n'indique qu'il s'agisse de cela dans ce fil de discussion.
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