Droit à l'image
Moina
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PA486 Messages postés 6259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PA486 Messages postés 6259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je peux filmer des personnes dans la rue sans demander leur autorisation si je garde le film pour moi ?
Je peux filmer des personnes dans la rue sans demander leur autorisation si je garde le film pour moi ?
2 réponses
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Bonjour,
Evidemment que non il faut une autorisation pour filmer et enregistrer un lieu public ou privé avec le passage de personnes (magasins par exemple)
Et cette autorisation ne sera delivrée que si la raison de sa demande est justifié (risque de vol par exemple)
En aucun cas vous ne pouvez enregistrer ce qui se passe dans la rue-
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Article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
C est meme passible d amende et de prison -
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- pour des caméras de surveillance, oui, il faut une autorisation, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508178/2020-12-03/
mais rien n'indique qu'il s'agisse de cela dans ce fil de discussion.
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oui
si un jour, vous voulez diffuser vos images, cela se complique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...