Droit à l'image
Moina
-
13 janv. 2019 à 18:24
PA486
PA486
- Messages postés
- 5269
- Date d'inscription
- vendredi 19 février 2016
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 24 mai 2022
A voir également:
- Comment déclarer les droits à l'image
- Droit à limage facebook jurisprudence - Meilleures réponses
- Votre colis est en cours de dédouanement et nécessite une étude approfondie de votre déclaration de droits et taxes de douane. - Forum - Consommation
- Droit à l'image locataire - Forum - Louer un logement
- Photos pour relouer l'appartement - Forum - Louer un logement
- Article 35 déclaration des droits de l'homme - Forum - Justice
- Photo appartement pour remise en location - Forum - Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Evidemment que non il faut une autorisation pour filmer et enregistrer un lieu public ou privé avec le passage de personnes (magasins par exemple)
Et cette autorisation ne sera delivrée que si la raison de sa demande est justifié (risque de vol par exemple)
En aucun cas vous ne pouvez enregistrer ce qui se passe dans la rue
Evidemment que non il faut une autorisation pour filmer et enregistrer un lieu public ou privé avec le passage de personnes (magasins par exemple)
Et cette autorisation ne sera delivrée que si la raison de sa demande est justifié (risque de vol par exemple)
En aucun cas vous ne pouvez enregistrer ce qui se passe dans la rue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Messages postés
-
13921
- Date d'inscription
- mardi 1 janvier 2008
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 22 mai 2022
1 39813 janv. 2019 à 20:49
"Evidemment que non"
Sur quel texte juridique vous vous appuyez pour donner cette réponse ?
Cdlt
13 janv. 2019 à 21:26
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
C est meme passible d amende et de prison
- Messages postés
-
5269
- Date d'inscription
- vendredi 19 février 2016
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 24 mai 2022
1 78313 janv. 2019 à 21:29
la rue n'est pas un lieu privé.
filmer dans la rue n'est donc pas un délit.
13 janv. 2019 à 21:59
Enfin bon
- Messages postés
-
5269
- Date d'inscription
- vendredi 19 février 2016
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 24 mai 2022
1 783 > Jutu13 janv. 2019 à 22:10
mais rien n'indique qu'il s'agisse de cela dans ce fil de discussion.