Droit à l'image
Moina
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13 janv. 2019 à 18:24
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 janv. 2019 à 22:10
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2 réponses
Bonjour,
Evidemment que non il faut une autorisation pour filmer et enregistrer un lieu public ou privé avec le passage de personnes (magasins par exemple)
Et cette autorisation ne sera delivrée que si la raison de sa demande est justifié (risque de vol par exemple)
En aucun cas vous ne pouvez enregistrer ce qui se passe dans la rue
Evidemment que non il faut une autorisation pour filmer et enregistrer un lieu public ou privé avec le passage de personnes (magasins par exemple)
Et cette autorisation ne sera delivrée que si la raison de sa demande est justifié (risque de vol par exemple)
En aucun cas vous ne pouvez enregistrer ce qui se passe dans la rue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2019 à 20:49
"Evidemment que non"
Sur quel texte juridique vous vous appuyez pour donner cette réponse ?
Cdlt
13 janv. 2019 à 21:26
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
C est meme passible d amende et de prison
13 janv. 2019 à 21:29
la rue n'est pas un lieu privé.
filmer dans la rue n'est donc pas un délit.
13 janv. 2019 à 21:59
Enfin bon
13 janv. 2019 à 22:10
mais rien n'indique qu'il s'agisse de cela dans ce fil de discussion.