Certificat d'urbanisme négatif

- - Dernière réponse :  kikimale - 15 janv. 2019 à 11:53
Bonjour,
après avoir eu un C.U positif, , j'ai demandé une prorogation de ce C.U , et il s'avère que la prorogation de ce C.U m'a été refusée. On me stipule que que je peux contester cette décision dans un délai de 2 mois au tribunal administratif. un P.L.U est en cours sur la commune, aurai-je gain de cause ? merci pour votre réponse
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Bonjour

Pour quel motif la prorogation a été refusée ?

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Josh Randall
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5930 -
Euh.. c'est un peu court comme explication. Que dit exactement l'arrêté qui a été notifié par la commune (une retranscription serait souhaitée) ?
Merci d'avance.
il faut demander une copie de l'arrêté à la commune ? merci
Josh Randall
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5930 -
J'ai simplement besoin d'avoir l'argumentation qui motive le refus.
L'arrêté se compose de phrases qui commence par vu... et ensuite il se poursuit par "considérant".
C'est à partir de "considérant" que l'on a l'explication du refus.
Ce serait sympa de mettre ici ce qu'a écrit la commune
tout d'abord je voulais vous remercier pour votre aide ; voici le contenu du refus : considérant qu'en application de l'article R.410-17 du code de l'urbanismanisme, le C.U peut être prorogé par périodes d'une année sur demande sur demande présentée 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adimistratives de tous ordres et le régime des taxes et paricipations d'urbanisme applicables au terrain n'ont changé ;
considérant que depuis la délivrance du C.U susvisé, et conformément à l'"article L153-11 du code de l'urbanisme, les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du P.L.U ont été débattues en conseil municipal ;
considérant dès lors que les prescriptions d'urbanisme ont évolué et le C.U ne peut être prorogé à l'article R.410-17 du code de l'urbanisme;
la prorogation de C.U susvisé est refusée
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OK. Tout dépend du stade du développement de la révision du PLU. Si on en est à un stade ou le PADD a clairement été établi et que l'enquête publique est finie et si, effectivement les règles actuellement envigueur sur la zone sont différentes de celles à venir, alros la validité du CU tombe automatiquement.

Pour moi le refus est juste et un recours me paraît compliqué
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16 janvier 2019
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Merci
La responsabilité politique et administrative est bien pourtée par le conseil municipal et
par le maire.

Ce sont eux qui donnent à la base l'orientation et les objectifs du plan ; les organismes extérieurs,
publics ou privés, qui collaborent à l'élaboration de ce document ne font que mettre en oeuvre
techniquement les directives et consignes qui leur auront été ainsi transmises.

Un bon exposé de la procédure
ici >>> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/documents-durbanisme-et-regles-generales-durbanisme
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Merci
qui décide de ces zones ? une commission ? de qui est composée cette commission ? des consillers municipaux font-ils partis de cette commission ? car je connais certains conseillers municipaux dont les terrains sont devenus constructibles ?
merci pour votre réponse
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Merci
L'élaboration ou la révision du PLU se fait par l'intermédiaire de la commune pour les grandes idées et d'un bureau d'étude pour la rédaction du document (pour schématiser en gros).
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Merci
merci beaucoup pour ces renseignements ; j'ai appelé le maire qui m'a dit qu'il fallait refaire une demande du C.U et qu' une partie de la parcelle pouvait rester constructible mais que le reste de la parcelle, ce serait plus difficile ; en faite ce sont des directives de l'état (sur les 20 ha constructibles de la commune, seulement 5 ha doivent restés constructible), il s'avère que ma mère aurait dû vendre ces terrains avant .
encore merci.
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