Prélèvement à la source décembre 2018 [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2019
Dernière intervention
11 janvier 2019
-
Bonjour*

L’employeur peut il faire un prélèvement d’impôts au mois de décembre ? Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
20865
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
15 janvier 2019
11960
1
Merci
Bonjour.

C'est la date de paiement qui compte.

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source


L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)

Rassurez moi, vous ne vouliez pas d'exoneration (annee blanche ) sur 13 mois de revenu ( dec 2017 à decembre 2018 inclus).

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23725 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de flocroisic
Dossier à la une