Prélèvement à la source décembre 2018

Résolu
garcia1971 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

L’employeur peut il faire un prélèvement d’impôts au mois de décembre ? Merci

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour.

    C'est la date de paiement qui compte.

    le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.

    Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

    Art 6 :
    Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

    Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

    Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source

    L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
    1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

    Donc
    Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
    Paiement en 2019 = prelevement à la source

    Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
    Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
    Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)

    Rassurez moi, vous ne vouliez pas d'exoneration (annee blanche ) sur 13 mois de revenu ( dec 2017 à decembre 2018 inclus).
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