Décalage de paieRésolu

Question

Bonjour, 
Mon salaire de décembre 2018 est payé par un acompte de 70 % le 24/12/2018.
Le solde vient d'être viré le 10/01/2019, déduction faire du prélèvement à la source.
L'entreprise pratique la modulation de paie, ce qui fait que les heures supplémentaires engrangées durant toute l'année ont été payées sur la fiche de paie de décembre 2018 et sont impactées par le prélèvement à la source.
Je trouve cela injuste, y-a-t-il moyen de contester ?
Merci beaucoup pour vos réponses !

flocroisic · Answer

Bonjour 

La reponse est non.

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement. 

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017) 

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source


L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié : 
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 

Donc 
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source 
Paiement en 2019 = prelevement à la source 

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année. 
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N 
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)

Rassurez moi, vous ne vouliez pas d'exoneration (annee blanche ) sur 13 mois de revenu ( dec 2017 à decembre 2018 inclus).

polka · Answer

Merci pour votre réponse.

Même si je note un trait d'humour à celle-ci, j'avoue que j'aurais bien aimé que mes salaires de décembre passent en année blanche, comme vont sûrement passés ceux des plus malins  !

En effet, je vous rappelle que  le prélèvement à la source a été effectué sur la totalité des salaires, alors que 70 % de celui-ci a été payé le 24/12 sous forme d'acompte et que les heures supplémentaires ont été réalisées durant toute l'année mais payées sur décembre.

Techniquement, je pense qu'il est difficile de faire la part des choses pour le logiciel informatique qui gère la paie, mais accordez moi quand même que la logique voudrait que seuls le montant payé en janvier ainsi que les heures supplémentaires effectuées en décembre soient impactées. Non ?

Pour éviter cela, il aurait sûrement été judicieux de libérer une grosse partie des heures supplémentaires en novembre. Je fais allusion "aux malins" du début de mail qui savaient eux...

Encore une fois merci pour votre réponse et bien sûr, je ne vous tiens en aucun cas pour le responsable de ces usines à gaz, dont le but me semble être, d'embrouiller les plus faibles.

Je ne me fais pas de souci pour les autres, c'est un sport national pour eux de déjouer les lois pour payer le moins possible. Ils savent bien que nous, les gogos, payons pour eux !!!

jee pee · Answer

Bonjour,

Si la pratique est constante dans l'entreprise, les heures supplémentaires et la paie déccembre 2017 sont fiscalement rattachées à 2018  et bénéficient ainsi de l'annulation de l'impot pour 2018.

Décalage de paie

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