A t'on le droit de mettre tous ses biens en SCI pour ne pas payer ses dettes ?
COCK_IN_2019
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Bonjour à tous,
Mon ex petit ami a provoqué un accident grave au volant du véhicule de fonction de son employeur, avec un taux d'alcoolémie élevé. Il a percuté un conducteur dont le véhicule est également H.S. Les deux conducteurs ont failli perdre la vie dans cet accident. 6 semaines après l'évènement l'ex petit ami a mis tous ses biens (maison, voitures, bateau, etc.) en SCI pour ne pas avoir a être saisi (l'autre conducteur blessé a porté plainte, l'employeur du chauffard a réclamé la valeur de la voiture de fonction). Il me semble qu'une SCI créée APRES un délit peut être annulée. Qu'en est-il vraiment ?
Mon ex petit ami a provoqué un accident grave au volant du véhicule de fonction de son employeur, avec un taux d'alcoolémie élevé. Il a percuté un conducteur dont le véhicule est également H.S. Les deux conducteurs ont failli perdre la vie dans cet accident. 6 semaines après l'évènement l'ex petit ami a mis tous ses biens (maison, voitures, bateau, etc.) en SCI pour ne pas avoir a être saisi (l'autre conducteur blessé a porté plainte, l'employeur du chauffard a réclamé la valeur de la voiture de fonction). Il me semble qu'une SCI créée APRES un délit peut être annulée. Qu'en est-il vraiment ?
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2 réponses
Merci à tous pour vos réponses.
Avec cette même personne j'ai investi dans une caravane il y a 3 ans... belle erreur de ma part ! Nos deux noms figurent sur la carte grise. Lui seul en a la jouissance et il ne veut pas me restituer ma quote-part (750 euros). Si je l'attaque en justice pour récupérer une partie, après décote de ladite caravane, est-ce que cela en vaut la peine ? Je veux dire, les frais de justice, les courriers, le changement de nom sur la carte grise, etc. ?
Avec cette même personne j'ai investi dans une caravane il y a 3 ans... belle erreur de ma part ! Nos deux noms figurent sur la carte grise. Lui seul en a la jouissance et il ne veut pas me restituer ma quote-part (750 euros). Si je l'attaque en justice pour récupérer une partie, après décote de ladite caravane, est-ce que cela en vaut la peine ? Je veux dire, les frais de justice, les courriers, le changement de nom sur la carte grise, etc. ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'autre part article 314-7 du code pénal :
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Donc, il peut prendre une peine encore en plus...