Problème 50 cm3 après achat
Nanie281
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11 janv. 2019 à 09:16
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 janv. 2019 à 16:15
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Afrikarnak
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Modifié le 11 janv. 2019 à 16:17
Modifié le 11 janv. 2019 à 16:17
Bonjour
Je voulais savoir si un recours était possible ou pas
Malheureusement non (Ou du moins quasi impossible..). L'acheteur a vu l'objet (Et l'a essayé..), il était d'accord sur la chose et son prix. Le vendeur était également d'accord, il s'agit d'une 'vente parfaite' qui est définitive.. De plus la vente s'étant faite entre 'particuliers' il n'y aucune garantie (Par ex. Garantie Légale de Conformité..).
Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente est un Contrat (Je te paie et tu me donnes.).. Et visiblement il n'y a pas 'consentement mutuel'..
..pour les causes que la loi autorise. Ben oui, par exemple un jugement (genre 'vice caché' )favorable . Ne rêvons pas, cette procédure est longue et surtout COUTEUSE (Sans doute 50 à 100 fois le montant de l'enjeu..). Elle fait intervenir des Experts Agréés par le Tribunal.. Et puis expertiser 3 mois après l'achat, le vendeur aura beau jeu de prétendre que son engin qui - selon lui - marchait parfaitement au moment de la transaction a sans doute été 'bricolé' par la suite. L'issue est TRES incertaine, voire désespérée..
A+
PS: Le Bon Coin, repère des vendeurs foireux..
Je voulais savoir si un recours était possible ou pas
Malheureusement non (Ou du moins quasi impossible..). L'acheteur a vu l'objet (Et l'a essayé..), il était d'accord sur la chose et son prix. Le vendeur était également d'accord, il s'agit d'une 'vente parfaite' qui est définitive.. De plus la vente s'étant faite entre 'particuliers' il n'y aucune garantie (Par ex. Garantie Légale de Conformité..).
Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente est un Contrat (Je te paie et tu me donnes.).. Et visiblement il n'y a pas 'consentement mutuel'..
..pour les causes que la loi autorise. Ben oui, par exemple un jugement (genre 'vice caché' )favorable . Ne rêvons pas, cette procédure est longue et surtout COUTEUSE (Sans doute 50 à 100 fois le montant de l'enjeu..). Elle fait intervenir des Experts Agréés par le Tribunal.. Et puis expertiser 3 mois après l'achat, le vendeur aura beau jeu de prétendre que son engin qui - selon lui - marchait parfaitement au moment de la transaction a sans doute été 'bricolé' par la suite. L'issue est TRES incertaine, voire désespérée..
A+
PS: Le Bon Coin, repère des vendeurs foireux..