Créance sur succession
horts
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horts Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2022 - 11 janv. 2019 à 20:06
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Ulpien1
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11 janv. 2019 à 14:48
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Bonjour
Etes-vous un professionnel de pompes funèbres?
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horts
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11 janv. 2019 à 16:09
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Bonjour,
Non, je suis un membre de la famille. Un legs particulier couvre presque la totalité de la succession, le reste étant des dettes.
J'ai organisé les obsèques et à ma grande surprise les avoirs bancaires ont été insuffisants pour régler la totalité dû aux pompes funèbres.
Non, je suis un membre de la famille. Un legs particulier couvre presque la totalité de la succession, le reste étant des dettes.
J'ai organisé les obsèques et à ma grande surprise les avoirs bancaires ont été insuffisants pour régler la totalité dû aux pompes funèbres.
Ulpien1
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11 janv. 2019 à 16:36
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Bonjour
S(il n'y a pas d'héritier réservataire, cette dette sera très difficile à récupérer le légataire particulier n'étant pas tenu des dettes.Faites intervenir un huissier auprès du notaire réglant la succession.
S(il n'y a pas d'héritier réservataire, cette dette sera très difficile à récupérer le légataire particulier n'étant pas tenu des dettes.Faites intervenir un huissier auprès du notaire réglant la succession.
horts
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11 janv. 2019 à 20:06
11 janv. 2019 à 20:06
Bonsoir et merci
Je pense aussi que cette créance sera très difficile à récupérer.
Le délai de prescription est peut-être de 5 ans comme en droit commun.
Bien cordialement
Je pense aussi que cette créance sera très difficile à récupérer.
Le délai de prescription est peut-être de 5 ans comme en droit commun.
Bien cordialement
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