Créance sur succession

Question

Bonjour, 
J'ai une créance privilégiée (frais d'obsèques) sur une succession. Je ne suis pas héritière.
Cette succession s'annonce longue à régler.
Aussi, je m'interroge sur le délai de prescription de ma créance. Si besoin, comment puis-je interrompre cette prescription ?
Merci de vos réponses

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Etes-vous un professionnel de pompes funèbres?

horts · Answer

Bonjour,
Non, je suis un membre de la famille. Un legs particulier couvre presque la totalité de la succession, le reste étant des dettes. 
J'ai organisé les obsèques et à ma grande surprise les avoirs bancaires ont été insuffisants pour régler la totalité dû aux pompes funèbres.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S(il n'y a pas d'héritier réservataire, cette dette sera très difficile à récupérer le légataire particulier n'étant pas tenu des dettes.Faites intervenir un huissier auprès du notaire réglant la succession.

horts · Answer

Bonsoir et merci
Je pense aussi que cette créance sera très difficile à récupérer.
Le  délai de prescription est peut-être de 5 ans comme en droit commun.
Bien cordialement

Créance sur succession

4 réponses

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