Droit de préemption et vente
Pascale
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite vendre ma propriété et viens de découvrir qu'elle est la seule du village avec un droit de préemption. Je n'ai jamais été prévenue, tout comme j'ignorais quand j'ai acheté, il y a à peine 3 ans, que le champ jouxtant mon jardin, allait être aménagé en un stade de foot géant (1 an de travaux, décaissage du terrain sur 8 mètres, énorme perte de valeur de mon bien ). Est-ce normal que je ne sois pas informée ? Je crains que le Maire me pousse à vendre pour récupérer ma maison encore plus à bas prix et en faire un Club house et des vestiaires ? Que puis-je faire, de quoi dois-je me méfier ?
Je souhaite vendre ma propriété et viens de découvrir qu'elle est la seule du village avec un droit de préemption. Je n'ai jamais été prévenue, tout comme j'ignorais quand j'ai acheté, il y a à peine 3 ans, que le champ jouxtant mon jardin, allait être aménagé en un stade de foot géant (1 an de travaux, décaissage du terrain sur 8 mètres, énorme perte de valeur de mon bien ). Est-ce normal que je ne sois pas informée ? Je crains que le Maire me pousse à vendre pour récupérer ma maison encore plus à bas prix et en faire un Club house et des vestiaires ? Que puis-je faire, de quoi dois-je me méfier ?
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2 réponses
Bonjour,
Il y a TOUJOURS un droit de préemption de la mairie. Partout et pour toutes les ventes !
La mairie peut acheter au prix à la place de l'acquéreur, c'est tout. Le risque est pour l'acquéreur, pas pour vous.
Mais encore faut-il avoir un acquéreur ...
Sinon la mairie peut vous exproprier moyennant une indemnité. Mais c'est une autre procédure.
Il y a TOUJOURS un droit de préemption de la mairie. Partout et pour toutes les ventes !
La mairie peut acheter au prix à la place de l'acquéreur, c'est tout. Le risque est pour l'acquéreur, pas pour vous.
Mais encore faut-il avoir un acquéreur ...
Sinon la mairie peut vous exproprier moyennant une indemnité. Mais c'est une autre procédure.
elle est la seule du village avec un droit de préemption: qu'est ce qui permet
de dire cela?
Est-ce normal que je ne sois pas informée ?: comme tout le monde dans la commune,
vous avez forcément été informée par l'affichage des délibérations du conseil municipal, lequel
a compétence pour décider de cela.
Aucun texte en revanche n'oblige la commune à avertir individuellement tous les propriétaires
concernés par l'instauration de ce droit de préemption.
le Maire me pousse à vendre: à vous de ne pas vous laisser«pousser» ... Personne,
même pas le pape, ne peut vous obliger à vendre si vous ne le décidez pas;
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
>>> https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
La législation juridique et financière évolue en permanence...
: ou pas.
: bien au contraire, à part le fait de ne pas
pouvoir acheter un bien qui lui plaisait, l'acquéreur ne risque rien du tout!
: non plus!
Ne pas mélanger droit de préemption et expropriation pour cause d'utilité publique!