Droit de préemption et vente

- - Dernière réponse : JiGéGé
Messages postés
2413
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
22 janvier 2019
- 10 janv. 2019 à 10:52
Bonjour,

Je souhaite vendre ma propriété et viens de découvrir qu'elle est la seule du village avec un droit de préemption. Je n'ai jamais été prévenue, tout comme j'ignorais quand j'ai acheté, il y a à peine 3 ans, que le champ jouxtant mon jardin, allait être aménagé en un stade de foot géant (1 an de travaux, décaissage du terrain sur 8 mètres, énorme perte de valeur de mon bien ). Est-ce normal que je ne sois pas informée ? Je crains que le Maire me pousse à vendre pour récupérer ma maison encore plus à bas prix et en faire un Club house et des vestiaires ? Que puis-je faire, de quoi dois-je me méfier ?
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
10336
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
22 janvier 2019
3671
1
Merci
Bonjour,
Il y a TOUJOURS un droit de préemption de la mairie. Partout et pour toutes les ventes !
La mairie peut acheter au prix à la place de l'acquéreur, c'est tout. Le risque est pour l'acquéreur, pas pour vous.
Mais encore faut-il avoir un acquéreur ...

Sinon la mairie peut vous exproprier moyennant une indemnité. Mais c'est une autre procédure.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25336 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

JiGéGé
Messages postés
2413
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
22 janvier 2019
767 -
il y a TOUJOURS un droit de préemption de la mairie. Partout et pour toutes les ventes ! 
: ah NON!!!!

La mairie peut acheter au prix
: ou pas.

Le risque est pour l'acquéreur, pas pour vous. 
: bien au contraire, à part le fait de ne pas
pouvoir acheter un bien qui lui plaisait, l'acquéreur ne risque rien du tout!

Sinon la mairie peut vous exproprier moyennant une indemnité. 
: non plus!

Ne pas mélanger droit de préemption et expropriation pour cause d'utilité publique!
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
2413
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
22 janvier 2019
767
1
Merci
elle est la seule du village avec un droit de préemption
: qu'est ce qui permet
de dire cela?

Est-ce normal que je ne sois pas informée ? 
: comme tout le monde dans la commune,
vous avez forcément été informée par l'affichage des délibérations du conseil municipal, lequel
a compétence pour décider de cela.
Aucun texte en revanche n'oblige la commune à avertir individuellement tous les propriétaires
concernés par l'instauration de ce droit de préemption.

le Maire me pousse à vendre
: à vous de ne pas vous laisser«pousser» ... Personne,
même pas le pape, ne peut vous obliger à vendre si vous ne le décidez pas;

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/625-le-droit-de-preemption-de-la-mairie

>>> https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption

>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25336 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de JiGéGé
Dossier à la une