Droit de préemption et vente

Question

Bonjour,

Je souhaite vendre ma propriété et viens de découvrir qu'elle est la seule du village avec un droit de préemption. Je n'ai jamais été prévenue, tout comme j'ignorais quand j'ai acheté, il y a à peine 3 ans, que le champ jouxtant mon jardin, allait être aménagé en un stade de foot géant (1 an de travaux, décaissage du terrain sur 8 mètres, énorme perte de valeur de mon bien ). Est-ce normal que je ne sois pas informée ? Je crains que le Maire me pousse à vendre pour récupérer ma maison encore plus à bas prix et en faire un Club house et des vestiaires ? Que puis-je faire, de quoi dois-je me méfier ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il y a TOUJOURS un droit de préemption de la mairie. Partout et pour toutes les ventes !
La mairie peut acheter au prix à la place de l'acquéreur, c'est tout. Le risque est pour l'acquéreur, pas pour vous.
Mais encore faut-il avoir un acquéreur ...

Sinon la mairie peut vous exproprier moyennant une indemnité. Mais c'est une autre procédure.

JiGéGé · Answer

elle est la seule du village avec un droit de préemption: qu'est ce qui permet 
de dire cela?

Est-ce normal que je ne sois pas informée ? : comme tout le monde dans la commune, 
vous avez forcément été informée par l'affichage des délibérations du conseil municipal, lequel
a compétence pour décider de cela.
Aucun texte en revanche n'oblige la commune à avertir individuellement tous les propriétaires
concernés par l'instauration de ce droit de préemption.

le Maire me pousse à vendre: à vous de ne pas vous laisser«pousser» ... Personne,
même pas le pape, ne peut vous obliger à vendre si vous ne le décidez pas;

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/

>>> https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu 

>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

Droit de préemption et vente

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