Contenu promesse de vente
Pitchoune
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous devons signer une promesse de vente mercredi prochain. Le notaire en charge de la redaction mentionne dans le projet d'acte :
- que le bien sera libre de ses meubles et objet immobiliers. Dans cette maison il y a une cuisine sans electromenager, qui n'est donc pas mentionnée. Le calcul des frais de notaire ne doit pas prendre en compte la valeur des meubles mais juste la valeur du bien immobilier ?
- une indemnité d'immobilisation de 24 000 € or nous avions déjà indiqué que nous n'avons pas cette somme. Nous avions convenu avec les vendeurs la somme de 6000 € (frais d'acte inclus). Le projet d'acte indique que le surplus devra être payé dans les 8 jours après l'expiration de delai de realisation de la promesse de vente. C'est à dire je ne comprends pas ce délai ?
- la promesse de vente est rédigée par un notaire (acte authentique donc) et le notaire exige le réglement du montant convenu (6000 € pour rappel) au titre de l'indemnité par virement avant signature de la promesse de vente. L'article L271-2 indique le contraire ou n'ai je compris ?
Merci pour votre aide.
Nous devons signer une promesse de vente mercredi prochain. Le notaire en charge de la redaction mentionne dans le projet d'acte :
- que le bien sera libre de ses meubles et objet immobiliers. Dans cette maison il y a une cuisine sans electromenager, qui n'est donc pas mentionnée. Le calcul des frais de notaire ne doit pas prendre en compte la valeur des meubles mais juste la valeur du bien immobilier ?
- une indemnité d'immobilisation de 24 000 € or nous avions déjà indiqué que nous n'avons pas cette somme. Nous avions convenu avec les vendeurs la somme de 6000 € (frais d'acte inclus). Le projet d'acte indique que le surplus devra être payé dans les 8 jours après l'expiration de delai de realisation de la promesse de vente. C'est à dire je ne comprends pas ce délai ?
- la promesse de vente est rédigée par un notaire (acte authentique donc) et le notaire exige le réglement du montant convenu (6000 € pour rappel) au titre de l'indemnité par virement avant signature de la promesse de vente. L'article L271-2 indique le contraire ou n'ai je compris ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Modèle promesse de vente simple
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
4 réponses
Bonjour
Etes-vous bien sure de signer un compromis? Personnellement je pense qu'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente authentique, enregistrée sur état.Il s'agit donc de l'indemnité d'immobilisation que vous devriez verser dans le cas ou après avoir levé l'option, vous feriez échouer par votre faute la réalisation de la vente.
En fait, le vrai problème ce n'est pas l'assistante qui vous le pose, c'est tout simplement que vous n'avez pas l'argent pour faire face à vos obligations éventuelles(indemnité d'immobilisation qui est systématiquement prévue dans toute promesse unilatérale de vente).
Etes-vous bien sure de signer un compromis? Personnellement je pense qu'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente authentique, enregistrée sur état.Il s'agit donc de l'indemnité d'immobilisation que vous devriez verser dans le cas ou après avoir levé l'option, vous feriez échouer par votre faute la réalisation de la vente.
En fait, le vrai problème ce n'est pas l'assistante qui vous le pose, c'est tout simplement que vous n'avez pas l'argent pour faire face à vos obligations éventuelles(indemnité d'immobilisation qui est systématiquement prévue dans toute promesse unilatérale de vente).
bonjour
1) la cuisine ( les meubles ) si elle est fixée , est considérée comme immeuble , non comme du mobilier que l'on pourrait déduire des frais de notaire
2) Vous dites au notaire ( ah et si preniez votre propre notaire ?? voyez ça vous permettrait d'avoir quelqu'un qui vous défende et vous explique ..) que le dépôt de garantie est de 6000 €, pas de 24.000 €. Que cette somme a été décidée en accord avec le vendeur , alors il n'a pas à changer la somme
3) le notaire exige , il a raison ; je l'exige aussi des mes acheteurs : pas de virement de la somme sur le compte du notaire avant le compromis , pas de signature
avant vous veniez signer et vous donniez le chèque ; aujourd'hui normalement vous venez , vous signez et vous avez 8 jours pour virer le dépôt de garantie . malheureusement beaucoup d'acheteurs "oublient " de faire ce virement , et comme cet oublie n'annule pas le compromis , il ne se passait rien
du coup les notaires et les agents immobiliers exigent de plus en plus le virement avant la signature du compromis
1) la cuisine ( les meubles ) si elle est fixée , est considérée comme immeuble , non comme du mobilier que l'on pourrait déduire des frais de notaire
2) Vous dites au notaire ( ah et si preniez votre propre notaire ?? voyez ça vous permettrait d'avoir quelqu'un qui vous défende et vous explique ..) que le dépôt de garantie est de 6000 €, pas de 24.000 €. Que cette somme a été décidée en accord avec le vendeur , alors il n'a pas à changer la somme
3) le notaire exige , il a raison ; je l'exige aussi des mes acheteurs : pas de virement de la somme sur le compte du notaire avant le compromis , pas de signature
avant vous veniez signer et vous donniez le chèque ; aujourd'hui normalement vous venez , vous signez et vous avez 8 jours pour virer le dépôt de garantie . malheureusement beaucoup d'acheteurs "oublient " de faire ce virement , et comme cet oublie n'annule pas le compromis , il ne se passait rien
du coup les notaires et les agents immobiliers exigent de plus en plus le virement avant la signature du compromis
Merci Kasom pour votre réponse. Dans mon cas, nous n'avons pas pris notre propre notaire car il y plusieurs propriétaires, la maman en maison de retraite et les 2 enfants le papa etant décédé. A l'origine le notaire était sensé se déplacer à la maison de retraite pour la signature mais au final c'est la fille qui a pris mandat. Nous ne voulions pas multiplier le délai avec la présence de 2 notaires, je comprends mon erreur.
L'assistante de ce notaire, qui nous a été imposé, ne comprends pas grand chose et nous ne parvenons pas a discuter avec elle. Pourriez-vous m'indiquer la formule à employer pour les 6 000 €.
Je comprends la démarche pour le versement avant le compromis, mais néanmoins comme déjà expliqué cette assistante n'est pas ouverte à la discussion. Nous avons peur qu'en cas de retraction dans le délai imparti (10 jours) nous aurions toute les peines du monde à récupérer notre argent. Ce qui nous bloquerai pour une futur vente. Y a t il vraiment obligation de faire ce versement ?
L'assistante de ce notaire, qui nous a été imposé, ne comprends pas grand chose et nous ne parvenons pas a discuter avec elle. Pourriez-vous m'indiquer la formule à employer pour les 6 000 €.
Je comprends la démarche pour le versement avant le compromis, mais néanmoins comme déjà expliqué cette assistante n'est pas ouverte à la discussion. Nous avons peur qu'en cas de retraction dans le délai imparti (10 jours) nous aurions toute les peines du monde à récupérer notre argent. Ce qui nous bloquerai pour une futur vente. Y a t il vraiment obligation de faire ce versement ?
Mon avis d'agent immobilier : oui il y a obligation de faire le versement avant la signature du compromis , vous parlez déjà de vous rétracter dans les 10 jours c'est que vous n'êtes pas sûr de votre achat ?
vous dites que le dépôt de garantie sera de 6000 € , vous les virez sur le compte du notaire
pour la suite peu importe ce que l'assistante vous dit et écrit ( les 24000 € ) , vous avez traité avec les vendeurs, le jour de la signature vous l'expliquerez au notaire en présence du vendeur , il modifiera alors et c'est tout
et après la signature du compromis , ( vous en demandez une copie de suite m^me si le notaire doit vous l'envoyer ) vous expliquez au notaire les soucis que vous pose l'assistante et que si cela perdure vous serez obligé d'aller voir un confrère pour vous représenter ( s'il le prend mal rappelez lui que c'est vous qui le payez , que vous êtes le client et que vous le payez pour un service , ce n'est pa le vendeur qui le paie dans le cas présent )
vous dites que le dépôt de garantie sera de 6000 € , vous les virez sur le compte du notaire
pour la suite peu importe ce que l'assistante vous dit et écrit ( les 24000 € ) , vous avez traité avec les vendeurs, le jour de la signature vous l'expliquerez au notaire en présence du vendeur , il modifiera alors et c'est tout
et après la signature du compromis , ( vous en demandez une copie de suite m^me si le notaire doit vous l'envoyer ) vous expliquez au notaire les soucis que vous pose l'assistante et que si cela perdure vous serez obligé d'aller voir un confrère pour vous représenter ( s'il le prend mal rappelez lui que c'est vous qui le payez , que vous êtes le client et que vous le payez pour un service , ce n'est pa le vendeur qui le paie dans le cas présent )
sans vouloir etre méchant êtes vous sur de pouvoir acheter ?
si le notaire dit indemnité de 24000 c'est que le bien vaut 240000 donc avec les frias vous avez besoin de 260.000
vous dite n'avoir que 6000
Vous comptez payer comment le reste ?
si le notaire dit indemnité de 24000 c'est que le bien vaut 240000 donc avec les frias vous avez besoin de 260.000
vous dite n'avoir que 6000
Vous comptez payer comment le reste ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ah oui exact, je n'avais pas tilté
J'ai bien indiqué promesse de vente et non compromis de vente.
Et c'est bien l'assistante qui me pose problème, dès la visite du bien nous avions clairement indiqué que nous n'avions pas cette somme. Nous avions alors négocié avec l'agence et les vendeurs le montant de 6000 €. Elle a d'ailleurs confirmé ce montant auprès des vendeurs ! Et lae projet d'acte indique "il a été convenu entre les parties ... la somme de 24000 € ... " ce qui est faux. Ma question initiale à ce sujet etait
" l 'expiration de delai de réalisation de la promesse de vente. C'est à dire je ne comprends pas ce délai ?"
Plus clairement quand intervient la levée d'option ? Car effectivement nous n'avons pas cette somme et nous ne pourrons pas la réglée.