Utilisation de la loi CHATEL.

Bonjour,
Je voudrais savoir si l'on peut utiliser la loi CHATEL, afin de resilier une reconduction tacite d'un contrat de machines à boissons au sein d'un CE.
Merci par avance.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Contributeur
    Bonjour

    la loi chatel ne concerne que les particuliers
    or , un CE est considéré comme professionnel

    1. Bonsoir Dany311, je te remercie de ta réponse rapide, et tout en cherchant j'ai trouvé une jurisprudence de la Cour d’appel de Besançon qui considère que le CE appartient à la catégorie des « non professionnels » au sens de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, et qu’à ce titre, une résiliation est possible à tout moment après la reconduction du contrat. Je vais donc essayer de me servir de celle ci. Bien cordialement