Utilisation de la loi CHATEL.

Biniou64
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2019
- 10 janv. 2019 à 00:33
Biniou64
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2019
- 10 janv. 2019 à 23:29
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'on peut utiliser la loi CHATEL, afin de resilier une reconduction tacite d'un contrat de machines à boissons au sein d'un CE.
Merci par avance.

1 réponse

dany311
Messages postés
19259
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 mai 2022
5 539
10 janv. 2019 à 07:58
Bonjour

la loi chatel ne concerne que les particuliers
or , un CE est considéré comme professionnel

1
Biniou64
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2019

10 janv. 2019 à 23:29
Bonsoir Dany311, je te remercie de ta réponse rapide, et tout en cherchant j'ai trouvé une jurisprudence de la Cour d’appel de Besançon qui considère que le CE appartient à la catégorie des « non professionnels » au sens de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, et qu’à ce titre, une résiliation est possible à tout moment après la reconduction du contrat. Je vais donc essayer de me servir de celle ci. Bien cordialement
0