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Utilisation de la loi CHATEL.

Biniou64 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2019 - 10 janv. 2019 à 00:33
Biniou64 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2019 - 10 janv. 2019 à 23:29
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'on peut utiliser la loi CHATEL, afin de resilier une reconduction tacite d'un contrat de machines à boissons au sein d'un CE.
Merci par avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 6 175
10 janv. 2019 à 07:58
Bonjour

la loi chatel ne concerne que les particuliers
or , un CE est considéré comme professionnel

1
Biniou64 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2019
10 janv. 2019 à 23:29
Bonsoir Dany311, je te remercie de ta réponse rapide, et tout en cherchant j'ai trouvé une jurisprudence de la Cour d’appel de Besançon qui considère que le CE appartient à la catégorie des « non professionnels » au sens de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, et qu’à ce titre, une résiliation est possible à tout moment après la reconduction du contrat. Je vais donc essayer de me servir de celle ci. Bien cordialement
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