Utilisation de la loi CHATEL.
Biniou64
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A voir également:
- Utilisation de la loi CHATEL.
- Liste des mutuelles soumises à la loi chatel - Forum - Assurances
- Loi chatel canal plus ✓ - Forum - Consommation
- Loi chatel installation ligne téléphonique ✓ - Forum - Louer un logement
- Installation ligne téléphonique ✓ - Forum - Habitation
- Résiliation canal plus loi chatel - Forum - Consommation
1 réponse
dany311
10 janv. 2019 à 07:58
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10 janv. 2019 à 07:58
Bonjour
la loi chatel ne concerne que les particuliers
or , un CE est considéré comme professionnel
la loi chatel ne concerne que les particuliers
or , un CE est considéré comme professionnel
10 janv. 2019 à 23:29