A partir de quel mois le prélèvement à la source

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- - Dernière réponse : jee pee
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22 janvier 2019
- 8 janv. 2019 à 14:44
Bonjour,

Le virement concernant le salaire du mois de décembre 2018 de mon mari a été effectué le 05 janvier 2019 avec déjà l'impôt sur le revenu prélevé à la source. Est-ce normal ? Pour moi, il me semblait que cet impôt ne serait prélevé qu'à partir de la paie de janvier 2019.

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Bonjour,

Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont fiscalement rattachés à l'année 2019. C'est une règle fiscale qui n'est pas nouvelle. Ces revenus sont donc soumis au PAS (Prélèvement A la Source).

Cela s'applique notamment :
  • aux salaires de décembre 2018, versés début 2019, par les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie",
  • aux pensions de retraite générale de décembre 2018 versées début 2019,
  • aux les allocations et aides, comme l'ARE, pour les sommes versées concernant la période de décembre 2018, payées debut 2019,
  • ...

Le fait de rattacher ces sommes correspondant à décembre 2018 à l'année fiscale 2019 ne fait pas de 2019 une année plus "longue". Elle comportera toujours des revenus correspondant à 12 mois, de décembre 2018 à novembre 2019, puisque décembre 2019 sera rattaché à 2020. Et le bénéfice de l'année blanche pour 2018 concerne bien lui aussi 12 mois, décembre 2017 à novembre 2018.

Ceci bien sûr si la situation du contribuable reste constante et durable. Puisqu'un salarié qui change d'employeur, passant d'une entreprise avec une système de paie normal à une entreprise qui pratique le décalage de paie, aura une année fiscale n'incluant que 11 mois de salaire. Et en cas de changement dans l'autre sens, l'année fiscale comportera 13 mois de salaire.

Par ailleurs le Prélèvement A la Source n'est qu'un acompte sur l'impôt dû. Nous continuerons à déposer une déclaration de revenus au printemps, avec une régularisation en +/- à l'automne, reprenant impôt calculé et versements déjà effectués.

Cdlt

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Bonjour Jee Pee

Dans la pratique, ce que j'ai constaté dans des centaines d'entreprises, et ce pendant quelques décennies : déclarations pour les revenus des salariés, janvier à décembre, malgré le décalage de quelques jours pour les paiements.
D'ailleurs, les bulletins de paies actuels informatisés, enregistrent de janvier à décembre les cumuls (imposables en particulier).
Et ceci, malgré le CGI, qui "parle" dates d'encaissement.
jee pee
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22 janvier 2019
9839 > gitane2229 -
Oui exact, les retards de paiements sont fréquents. Mais ce qui compte c'est surtout la DSN que transmettent les entreprises, et qui devrait être en corrélation avec la rubrique date de paiement du bulletin.

Celles qui sur la paie de décembre ont appliqué le PAS devraient être celles qui en connaissance de cause appliquent le décalage de paie.
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