Héritage suite donation au dernier survivant
francoispaca13
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Bonjour,
Une famille : Deux parents 3 enfants. Une maison. La papa meurt. Les 3 enfants héritent de la nu propriété (chacun un tiers de la moitié de la propriété) et la maman conserve l'usufruit et l'autre moitié de la nue propriété.
Un des enfants pacsé fait la donation (à son conjoint) « au dernier vivant » de son patrimoine...
Il meurt
le jour où la maman décède, le conjoint pacsé hérite de quoi ?
Merci à vous
Une famille : Deux parents 3 enfants. Une maison. La papa meurt. Les 3 enfants héritent de la nu propriété (chacun un tiers de la moitié de la propriété) et la maman conserve l'usufruit et l'autre moitié de la nue propriété.
Un des enfants pacsé fait la donation (à son conjoint) « au dernier vivant » de son patrimoine...
Il meurt
le jour où la maman décède, le conjoint pacsé hérite de quoi ?
Merci à vous
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1 réponse
Un des enfants pacsé fait la donation (à son conjoint) « au dernier vivant » de son patrimoine...
Seules les personnes unies par le mariage peuvent se consentir réciproquement "donation au dernier vivant".
le jour où la maman décède, le conjoint pacsé hérite de quoi ?
Les "pacsés" sont des "partenaires" d'un contrat civil connu sous le sigle de "PACS" .
Ils possèdent un contrat.
Seules les personnes unies par le mariage devant un officier de l'état-civil, sont qualifiées de "conjoints".
Ces personnes détiennent un "acte de mariage".
En marge de votre question les gendres ou belles-filles n'ayant aucun lien de parenté avec leurs beaux-parents ne peuvent prétendre à recueillir leur succession..
Seules les personnes unies par le mariage peuvent se consentir réciproquement "donation au dernier vivant".
le jour où la maman décède, le conjoint pacsé hérite de quoi ?
Les "pacsés" sont des "partenaires" d'un contrat civil connu sous le sigle de "PACS" .
Ils possèdent un contrat.
Seules les personnes unies par le mariage devant un officier de l'état-civil, sont qualifiées de "conjoints".
Ces personnes détiennent un "acte de mariage".
En marge de votre question les gendres ou belles-filles n'ayant aucun lien de parenté avec leurs beaux-parents ne peuvent prétendre à recueillir leur succession..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'étant pas un "héritier" le partenaire survivant est un "légataire" désigné par testament du défunt.
En présence de 3 enfants, héritiers "réservataires" pour les 3/4 de la succession, les droits du légataire ne peuvent porter que sur le dernier quart, dénommé la quotité disponible.