Héritage suite donation au dernier survivant
francoispaca13
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francoispaca13 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 5 févr. 2019 à 15:17
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1 réponse
condorcet
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5 janv. 2019 à 09:49
5 janv. 2019 à 09:49
Un des enfants pacsé fait la donation (à son conjoint) « au dernier vivant » de son patrimoine...
Seules les personnes unies par le mariage peuvent se consentir réciproquement "donation au dernier vivant".
le jour où la maman décède, le conjoint pacsé hérite de quoi ?
Les "pacsés" sont des "partenaires" d'un contrat civil connu sous le sigle de "PACS" .
Ils possèdent un contrat.
Seules les personnes unies par le mariage devant un officier de l'état-civil, sont qualifiées de "conjoints".
Ces personnes détiennent un "acte de mariage".
En marge de votre question les gendres ou belles-filles n'ayant aucun lien de parenté avec leurs beaux-parents ne peuvent prétendre à recueillir leur succession..
Seules les personnes unies par le mariage peuvent se consentir réciproquement "donation au dernier vivant".
le jour où la maman décède, le conjoint pacsé hérite de quoi ?
Les "pacsés" sont des "partenaires" d'un contrat civil connu sous le sigle de "PACS" .
Ils possèdent un contrat.
Seules les personnes unies par le mariage devant un officier de l'état-civil, sont qualifiées de "conjoints".
Ces personnes détiennent un "acte de mariage".
En marge de votre question les gendres ou belles-filles n'ayant aucun lien de parenté avec leurs beaux-parents ne peuvent prétendre à recueillir leur succession..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2019 à 06:38
5 févr. 2019 à 08:52
N'étant pas un "héritier" le partenaire survivant est un "légataire" désigné par testament du défunt.
En présence de 3 enfants, héritiers "réservataires" pour les 3/4 de la succession, les droits du légataire ne peuvent porter que sur le dernier quart, dénommé la quotité disponible.
5 févr. 2019 à 15:17