Fermage agricole

Bruno -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons vendu un terrain agricole le 27 septembre 2018, au bailleur du terrain.
Les récoltes étant faites et la taxe foncière entière étant restée à notre charge, sommes-nous en droit de réclamer le fermage sur l’annee 2018.
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    "Nous avons vendu un terrain agricole le 27 septembre 2018, au bailleur du terrain."

    Vous êtes sur ?
    ce n'est plutôt le preneur du bail qui a acheté ce terrain ?

    Le bailleur est le propriétaire du terrain.

    La vente du terrain met fin au bail par anticipation, voir l'acte de vente.

    Cordialement
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