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Fermage agricole

Bruno -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons vendu un terrain agricole le 27 septembre 2018, au bailleur du terrain.
Les récoltes étant faites et la taxe foncière entière étant restée à notre charge, sommes-nous en droit de réclamer le fermage sur l’annee 2018.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
"Nous avons vendu un terrain agricole le 27 septembre 2018, au bailleur du terrain."

Vous êtes sur ?
ce n'est plutôt le preneur du bail qui a acheté ce terrain ?

Le bailleur est le propriétaire du terrain.

La vente du terrain met fin au bail par anticipation, voir l'acte de vente.

Cordialement
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