Fermage agricole

Bruno - 4 janv. 2019 à 14:53
lucini
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- 4 janv. 2019 à 16:46
Bonjour,
Nous avons vendu un terrain agricole le 27 septembre 2018, au bailleur du terrain.
Les récoltes étant faites et la taxe foncière entière étant restée à notre charge, sommes-nous en droit de réclamer le fermage sur l’annee 2018.
Merci pour votre réponse

1 réponse

lucini
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4 janv. 2019 à 16:46
"Nous avons vendu un terrain agricole le 27 septembre 2018, au bailleur du terrain."

Vous êtes sur ?
ce n'est plutôt le preneur du bail qui a acheté ce terrain ?

Le bailleur est le propriétaire du terrain.

La vente du terrain met fin au bail par anticipation, voir l'acte de vente.

Cordialement
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